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Code
En vigueur

Loi n° 187/AN/02 du 9 septembre 2002 portant Code des pêches

Signé le
9 sept. 2002
Journal officiel
n° 2002-17
Identifiant
DJI-L-2002-187

Note de tête du document

Djibouti - Loi n° 187/AN/02 du 9 septembre 2002 portant Code des pêches (JO 2002-17)

Texte d’application : voir le décret n° 2007-0014/PR/MAEM du 17 janvier 2007 (JO 2007-02)

Relations avec d'autres textes

Chapitre 7 - Protection du milieu marin

Art. 18

Conformément aux textes en vigueur le Directeur est chargé, en relation avec les autres départements compétents, de la protection de la faune et de la flore marines ainsi que l’application de toutes les Conventions internationales et régionales relatives à la protection de l’environnement marin.

Art. 19

Il est interdit d’introduire des espèces exotiques sans autorisation particulière du Ministre dans les eaux sous juridiction djiboutienne.

Art. 20

Les espèces marines protégées et les réserves marines font l’objet de Décrets d’application.