Chapitre 5 - Les cultures marines
Art. 16
Les installations de cultures marines sont celles nécessitant un emplacement sur fond de la mer ou sur la mer, ou bien dans les terres et qui servent à la capture, au dépôt, à la croissance, à la reproduction.
Aucune installation de culture marine ne peut être constituée à terre ou en mer sans une autorisation d’exploitation délivrée par le Ministère.
