Loi n° 187/AN/07/5ème L du 16 mai 2007 portant Statut du Personnel de la Presse et de l’Audiovisuel

Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l’exercice de la fonction de journaliste dans une ou plusieurs publications, quotidiennes périodiques, dans une agence de presse ou dans une ou plusieurs entreprises de communication qu’elles soient audiovisuelles, numériques ou de la presse écrite et qui en tire le principal de ses ressources.

Le personnel assimilé est considéré comme des journalistes professionnels car ils sont les collaborateurs directs des journalistes de la presse écrite et numériques.

1) Les journalistes et assimilés sont tenus de respecter la véracité des faits et de s’en tenir qu’aux fait en livrant une information exacte dont ils connaissent l’origine et dont ils se sont assurés de la véracité ;

2) Le journaliste professionnel est responsable de tous ses écrits. Il se conforme à l’éthique et au Code déontologique de sa profession  ;

3) Dans l’exercice de leur profession, les journalistes et assimilés doivent faire preuve d’intégrité morale en s’interdisant toute forme de rémunération illicite directe ou indirecte.

Le droit d’avoir leur liberté d’opinion. L’expression publique de cette opinion ne doit en aucun cas porter atteintes aux intérêts de l’entreprise de presse dans laquelle ils travaillent.

L’observation des lois s’imposant à tous les citoyens, les parties contractantes reconnaissent le droit à tous les journalistes et personnels assimilés d’adhérer ou non à un syndicat.

Les employeurs s’engagent à ne pas prendre en considération le fait pour les journalistes d’appartenir ou non à un syndicat pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l’engagement, la conduite et la répartition du travail, l’avancement, les mutations, les mesures de disciplines ou de licenciement, la rémunération, la formation professionnelle, l’octroi des avantages sociaux.

Aucun licenciement ne peut être fait en violation des règles du droit syndical. Le cas échéant, les parties s’emploient, par voie de négociation à la réintégration pure et simple du travailleur concerné dans l’entreprise. Cette négociation ne fait pas obstacle au droit pour les parties d’obtenir judiciairement la réparation du préjudice causé.

1) Il est tenu de respecter la clause de conscience, à ne pas confier au journaliste, assimilé ou technicien un travail incompatible avec sa dignité d’homme ou avec les exigences de sa conscience ;

2) Le Journaliste et assimilé ne peut être contraint d’accomplir un acte professionnel, de diffuser une information qui serait contraire à la réalité, d’exprimer une opinion qui serait contraire à son intime conviction ;

3) Le journaliste assigné à un travail de caractère publicitaire ou de publicité rédactionnelle est rétribué suivant un accord particulier ;

4) L’employeur ne peut exiger d’un journaliste et assimilé un travail de publicité rédactionnelle signé ;

5) L’employeur, à l’instar de la ligne éditoriale qu’il doit faire connaître au personnel, s’engage à respecter la fonction première de la presse et de l’audiovisuel qui est d’informer correctement et de dispatcher sans distorsion les divers courants d’opinion de la Nation ;

6) Lorsque l’organe de presse ou de communication qui emploie le journaliste, assimilé ou technicien de l’audiovisuel change de ligne éditoriale, celui-ci, s’il se trouve en désaccord de fond avec la nouvelle orientation, peut constater la rupture du contrat de travail du fait de l’employeur en invoquant la clause de conscience. Dans ce cas, le travailleur perçoit une indemnité de rupture de contrat égale à l’indemnité à laquelle il aurait pu prétendre en cas de licenciement. A cet égard, obligation est faite à l’employeur, ainsi qu’au journaliste et assimilé, de respecter la rigueur dans la relation des faits ainsi que la crédibilité de l’information et du commentaire, ces deux fonctions étant distinctes.