Loi n° 187/AN/07/5ème L du 16 mai 2007 portant Statut du Personnel de la Presse et de l’Audiovisuel

Quelle que soit la forme d’organisation du travail et la répartition des tâches, tous journalistes et personnels assimilés d’un établissement de presse, à droit à un jour hebdomadaire sans discontinuité de 24 heures.

Sur règles générales, le jour de repos hebdomadaire est le vendredi. Toutefois, ce repos peut être accordé un autre jour de la semaine si l’organisation du travail l’exige.

La durée du travail est de quarante heures par semaine sauf imposition d’une nouvelle réglementation fixée la législature. Les horaires de services doivent être affichés dans chaque section de l’entreprise.

Congé annuel.

Il est accordé aux journalistes et personnels de l’entreprise de presse un congé annuel rémunéré de 30 jours. Il est calculé sur la base deux jours et demi ouvrables par mois.

Le congé peut-être fractionné si les nécessités du service l’exigent. Il ne peut, toutefois, être à plus de deux périodes de quinze jours.

Le programme de départ en congé annuel qui s’étale du 1er Juin de l’année au congé du 31 Juillet de l’année suivante est fixé en commun accord entre les responsables et la Direction.

Toute renonciation par le bénéficiaire à tout ou une partie de son congé est nulle et de nul effet.

Le report d’une année sur l’autre de tout ou une partie du congé n’est autorisé que pour des raisons exceptionnelles telles que :

• la nécessité absolue de service ;
• le stage de formation professionnelle ;
• une demande dûment justifiée.

Les journalistes exerçant à temps partiel (pigistes) bénéficient d’un congé annuel de 30 jours (2 jours et demi) par mois de travail, avec paiement de leur solde.

Congé sans solde.

Un congé sans solde peut être accordé à un journaliste ou autres travailleurs dans un organisme de presse à la demande de ces derniers, lorsque les nécessités de service le permettent. Ce congé sans solde ne peut excéder un mois renouvelable une seule fois.

1) Des absences et permissions à l’occasion d’événements familiaux sont accordés aux journalistes et assimilés dans la limite de quinze jours par année civile non déductibles du congé payé sur présentation de pièces d’état civile ou autres justifications probantes, sauf cas de force majeure, conformément à la législature en vigueur :

• mariage du travailleur : 3 jours ;
• mariage d’un enfant, d’un frère ou d’une sœur : 1 jour ;
• décès d’un conjoint, du père, de la mère ou d’un enfant : 3 jours ;
• décès d’un frère, d’une sœur, d’un beau-père, d’une belle-mère : 1 jour ;
• naissance au foyer : 3 jours.

2) Les autres cas d’absences seront étudiés par l’employeur qui décidera de l’opportunité d’accorder l’autorisation demandée.

3) Tout journaliste, sollicitant une autorisation d’absence pour des raisons personnelles motivées, peut bénéficier d’un congé sans salaire.

Il est également accordé une absence spéciale rémunérée à tout journaliste, personnel assimilé d’un établissement de presse pour lui :

• de suivre des stages de formation professionnelle ou syndicale autorisé par l’établissement ;
• de passer des examens académiques et professionnels.

Congé de maternité.

Toutes femme enceinte a droit à un congé de maternité rémunéré qui commence obligatoirement six semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine huit semaines après la date d’accouchement. Pendant le congé de maternité, l’intégralité du salaire est due.

L’employeur tiendra compte de l’état des femmes enceintes en ce qui concerne les conditions de travail.

Absences non rémunérées.

Des autorisations d’absences spéciales non rémunérées peuvent être accordées par l’employeur aux journalistes et personnel assimilé qui ont un besoin impérieux de s’absenter.

La mise en disponibilité.

La mise en disponibilité est une suspension provisoire de la relation de travail. Elle n’entrave pas la rémunération partielle, la cessation des droits relatifs à l’ancienneté, à l’avancement et à la retraite.

La mise en disponibilité est incompatible avec toute activité rémunérée dans un autre établissement sans l’accord de l’employeur principal. Le non-respect de cette disposition entraîne la rupture de la relation de travail.

La mise en disponibilité est de droit dans les cas cités ci-après :

• a) en cas de maladie grave ou accident du conjoint ou de l’enfant du travailleur ;
• b) pour permettre au travailleur et à la femme au travail principalement d’élever un enfant en bas âge ou atteint d’une infirmité exigeant des soins continus ;
• c) pour permettre à un journaliste de suivre son conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir la résidence en un lieu éloigné ;
• d) pour effectuer les activités culturelles et sportives ;
• e) pour poursuivre des études ou participer à des activités de recherche ;
• f) pour convenances personnelles.

La mise en disponibilité est prononcée pour une période qui ne peux excéder une année susceptible d’être renouvelée pour les cas prévues aux alinéas a et b du précédent article.

Congé maladie et indemnisation.

1) Le journaliste et assimilé en congé de maladie conserve son salaire pendant les périodes suivantes selon son ancienneté :

• a) s’il a au moins douze mois consécutifs de service :
• l’intégralité du traitement pendant la durée de la maladie ;
• le demi traitement pendant les trois mois suivants.
• b) s’il a plus de douze mois consécutifs de service :
• l’intégralité du traitement pendant trois mois ;
• le demi traitement pendant les trois mois suivant cette période.
• c) s’il a plus de cinq ans d’ancienneté :
• l’intégralité du traitement pendant dix-huit mois ;
• le demi traitement pendant les six mois suivants.

Si plusieurs congés de maladies sont accordés à un travailleur au cours d’une année, la durée des périodes d’indemnisation ne peut excéder au total celle des périodes fixées ci-dessus.

2) A l’expiration du congé maladie ; la situation du travailleur doit être examinée.

• a) s’il est physiquement apte à reprendre son emploi d’origine, il est maintenu ;
• b) s’il est diminué physiquement, il peut être reclassé dans un autre emploi compatible avec ses nouvelles capacités physique. Il bénéficie dans cet emploi du salaire et des avantages attachés à sa nouvelle situation ;
• c) s’il est reconnu physiquement inapte à tout emploi par un médecin agrée, il est licencié pour inaptitude, conformément aux dispositions de textes en vigueur.

Soins médicaux et hospitalisation.

Le journaliste et assimilé et les membres de sa famille limités aux conjoints et descendants en ligne directe bénéficient des consultations et soins médicaux.

Assurance pour risques exceptionnels.

Pour les missions comportant a priori de réels dangers : pour d’émeutes, guerres civiles, opérations militaires, régions soumises à des cataclysmes naturels, à des épidémies ou d’autres risques des assurances complémentaires couvrant ces risques exceptionnels seront conclues suivant un accord préalable entre la direction de l’entreprise et les journalistes intéressés. Ces assurances doivent couvrir les risques de décès du journaliste professionnel en mission plus les frais de retour du corps au lieu de la résidence habituelle.