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Loi
En vigueur

Loi n° 187/AN/07/5ème L du 16 mai 2007 portant Statut du Personnel de la Presse et de l’Audiovisuel

Signé le
16 mai 2007
Journal officiel
n° 2007-10
Identifiant
DJI-L-2007-187

Note de tête du document

Loi n° 187/AN/07/5ème L du 16 mai 2007 portant Statut du Personnel de la Presse et de l’Audiovisuel (JO 2007-10)

Relations avec d'autres textes

Titre 7 - Formation, amélioration des rapports et conditions de travail

Art. 79

Stages et formations professionnels.

Les journalistes et assimilés peuvent bénéficier des stages de perfectionnement professionnel dans ce cadre, il est garanti à ces derniers l’emploi et les salaires. Il peut être alloué aux stagiaires une bourse de stage.

La promotion de salaire à payer et le montant de la bourse de stage ainsi que les modalités afférentes sont fixés d’un commun accord entre parties contractantes qui va assurer la formation.

Art. 80

Dans chaque établissement inclus dans le champ d’application du présent statut, il doit être institué des délégués du personnel, titulaires et suppléants, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les délégués ou les représentants des travailleurs peuvent, sur leurs demandes, se faire assister des représentants de leurs organisations syndicales.