Titre 2 - Droit et obligation du Journaliste
Chapitre 1 - Droit du journaliste et personnel assimilé
Art. 10
Les journalistes et personnel des entreprises de presse sont égaux en droit et en devoir. Ils ont droit à une occupation effective d’un poste de travail et à une protection contre toute forme de discrimination pour occuper un poste. L’attribution de ce poste est fondée sur leur aptitude et leur mérite.
Art. 11
En contrepartie du travail fourni, chaque journaliste et personnel exerçant dans un établissement de presse a droit à une rémunération mensuelle.
Au titre de cette rémunération, le travailleur concerné perçoit un salaire, des primes et indemnités, telles que fixées par les dispositions du présent Statut.
Art. 12
L’exercice du droit syndical est reconnu à tous les journalistes et salariés des entreprises de presse dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Les moyens nécessaires seront mis à la disposition des représentants syndicaux pour l’exercice de leur activité syndicale.
Art. 13
Les journalistes et personnels des médias ont le droit d’être informés des activités de leur entreprise afin d’y prendre part.
Art. 14
L’employeur assure au journaliste et salarié les conditions d’hygiène, de sécurité, de médecine du travail prévue par la législation en vigueur et définies.
Art. 15
Les journalistes et salariés jouissent également des droits fondamentaux suivants :
- recours à la grève,
- repos,
- participation à la prévention et aux règlements des conflits de travail,
- sécurité sociale et Retraite,
- respect de leur intégrité physique, morale et de leur dignité,
- formation professionnelle et promotion dans le travail,
- versement régulier de la rémunération qui leur est due,
- œuvres sociales et culturelles,
- tous les avantages découlant spécifiquement du contrat de travail.
Art. 16
Les journalistes et assimilés ont droit à la protection contre les menaces, outrages, injures, diffamations ou attaques de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent faire l’objet dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions ou consécutivement à leur activité professionnelle.
Chapitre 2 - Obligations du journaliste et assimilés
Art. 17
Tout journaliste et assimilé est tenu de rejoindre le poste de travail auquel il est affecté ou muté dans le respect des dispositions du présent Statut.
Art. 18
Le journaliste et assimilé, quel que soit son rang dans la hiérarchie, doit exécuter les tâches inhérentes aux postes de travail qu’il occupe, avec efficacité et au mieux de ses capacités productives et créatives (professionnelles).
Art. 19
Le journaliste et assimilé est tenu à une obligation d’engagement au service de l’Etablissement.
Il doit :
- apporter avec efficacité et compétence son concours et son adhésion aux actions entreprises,
- sauvegarder les intérêts matériels et moraux de l’Etablissement,
- veiller à la sauvegarde, la protection et la valorisation du patrimoine de l’Etablissement,
- être en permanence disponible et mobilisé pour la réalisation des objectifs de l’Etablissement,
- avoir un comportement de nature à préserver l’image de marque de l’Etablissement.
Art. 20
Le journaliste et assimilé doit son activité professionnelle à l’entreprise, il lui est formellement interdit de communiquer à des personnes qui n’ont pas de qualités pour les connaître tout renseignement ou document concernant les intérêts et le fonctionnement de l’entreprise.
Art. 21
Sauf autorisation expresse de l’employeur, il est interdit au journaliste ou technicien d’exercer une activité susceptible de concurrencer l’entreprise ou de nuire à l’exécution des services convenus.
Art. 22
En cas de collaboration fortuite, le journaliste ou le technicien est dispensé de l’autorisation dès lors que cette collaboration ne porte pas préjudice à l’entreprise. Il doit toutefois en informer ses responsables hiérarchiques.
Art. 23Droit de reproduction
Le travailleur de la presse et de l’audiovisuel cède en totalité et en exclusivité le droit à l’utilisation de ses prestations dans le cadre de l’entreprise qui l’emploie. Sont acquis à l’entreprise le droit de diffusion, de reproduction et d’exploitation des émissions, articles, photographies et tout autre document d’illustration.
L’entreprise a le droit de céder à des tiers le droit d’exploitation.
Dans le cas où cette cession sera faite à titre onéreux, le travailleur, outre ses prestations perçoit une rémunération supplémentaire au moins égale à 10 % du droit de cession.
