Loi n° 187/AN/07/5ème L du 16 mai 2007 portant Statut du Personnel de la Presse et de l’Audiovisuel

La suspension est une rupture temporaire de la relation de travail. Elle intervient de droit par l’effet :

• 1° des congés maladies ou assimilés, tels que prévus par la législation et la réglementation relative à la sécurité sociale ;
• 2° de l’accomplissement d’une charge publique élective ;
• 3° de la privation de liberté suite à une condamnation prononcée ;
• 4° d’une décision disciplinaire suspensive d’exercices de fonction ;
• 5° du congé sans solde ;
• 6° de la mise en disponibilité pour une durée déterminée et entraînant la suspension de la rémunération.

Détachement avec solde.

Tous journalistes et assimilés bénéficient d’un détachement avec solde pour suivre une formation supérieure à trois mois initiée ou réalisée par l’entreprise de presse.

Rupture du contrat et modalités.

Lorsque l’employeur prend l’initiative de la rupture du contrat, il doit notifier sa décision par écrit à l’autre partie. Cette notification doit être faite par lettre recommandée ou non avec accusé de réception. Le délai de préavis court à compter de la notification :

• quinze jours pour les travailleurs affectés à des tâches d’exécution ;
• un mois pour les agents de maîtrise et d’encadrement ;
• trois mois pour les cadres supérieurs.

En vue de la recherche d’un nouvel emploi, le travailleur bénéficiera, pendant la durée du préavis, de 2 jours de liberté par semaine, pris à son choix globalement ou heure par heure, payé à plein salaire.

Au cas où il ne serait pas autorisé à s’absenter l’employeur lui verse à son départ une indemnité supplémentaire équivalente au nombre d’heures non utilisées.

En cas de faute lourde, la rupture d’heures non utilisées.

Indemnité compensatrice de préavis.

L’employeur peut se dégager de l’obligation de préavis en versant aux journalistes et assimilés une indemnité compensatrice dont le montant correspond à la rémunération et aux avantages de toute nature dont aurait bénéficié le travailleur pendant la durée restant à couvrir s’il avait travaillé.

En cas de rupture du contrat par l’employé, l’employeur peut être dispensé du paiement de l’indemnité de préavis.

Préavis en cas de départ en congé.

Si l’une des parties désire mettre fin au contrat avant le départ en congé, notification doit être faite à l’autre partie :

• quinze jours francs en ce qui concerne les travailleurs exerçant des tâches d’exécution ;
• un mois pour les agents de maîtrise et d’encadrement ;
• trois mois pour les cadres supérieures.

Il en est de même si la rupture de contrat intervient pendant le congé.

Réduction provisoire d’activités et compression des effectifs du personnel. Si, en raison d’une réduction d’activités ou d’une réorganisation interne, l’employeur est amené à procéder à des licenciements collectifs, il établit l’ordre des licenciements en tenant compte de la qualification professionnelle, de l’ancienneté dans l’entreprise et des charges de famille du journaliste et assimilé.

Le personnel est classé sur la liste dans l’ordre croissant de licenciement.

Cette liste est transmise pour avis au service compétent du Ministère chargé du travail avec un rapport motivé de l’employeur. Ce dernier ne peut prendre une décision définitive de licenciement que selon les délais prévus par les dispositions du Code du travail.

Indemnité de licenciement.

En cas de licenciement par l’entreprise, le journaliste et assimilé ayant accompli en son sein une durée de service au moins égale à un an a droit à une indemnité de licenciement distincte du préavis.

Cette indemnité est calculée en fonction du salaire global mensuel moyen des 12 mois qui ont précédé la date de licenciement de la façon suivante :

A) en cas de licenciement individuel :

• 20 % du salaire global mensuel moyen par année de présence pour les cinq premières années ;
• 25 % du salaire global mensuel moyen par année de la 6ième à la 10ème année ;
• 30 % du salaire global mensuel moyen par année au de-là de la 10ème année.

B) en cas de licenciement collectif.

Ces pourcentages seront portés respectivement à 25 %, 30 % et 35 %. Dans le décompte effectué sur les bases indiquées ci-dessus, il doit être tenu compte des fractions d’année.

On entend par salaire global toutes les prestations constituant une contrepartie du travail y compris la gratification et la prime de rendement, touchée effectivement par l’intéressé après déduction des différentes taxes et droits.

Toutefois, sont exclus du calcul du salaire global mensuel, les accessoires du salaire présentant le caractère d’un remboursement de frais.

L’indemnité de licenciement n’est pas due en cas de rupture du contrat du travail résultant d’une faute lourde du journaliste et assimilé.

Le licenciement à caractère disciplinaire.

La relation de travail peut être rompue par l’employeur pour mesure disciplinaire qui intervient dans le cas de fautes grave telles que :

• abandon de poste d’une durée égale ou supérieure à 15 jours ;
• pour insubordination ;
• travail dans une société concurrente ;
• rixe ou bagarre ;
• vol ;
• abus de confiance, escroquerie, chantage ;
• sabotage du matériel de travail.

La direction de l’entreprise est habilitée à déterminer si le licenciement est accordé avec ou sans préavis.

Les autres manquements à la discipline.

Les autres fautes professionnelles ou manquements à la discipline feront l’objet de demandes d’explication puis de sanction graduelle telles que :

• l’avertissement ;
• l’avertissement avec inscription au dossier ;
• le blâme ;
• la mise sur pied de 1 à 8 jours sans salaires ;
• la mutation ou la rétrogradation.

Ces mesures disciplinaires sont justifiables en cas :

• de retards répétés ;
• d’absences non motivées, rejetées ou prolongées ;
• de prolongation non justifiée des congés payés.

L’incapacité totale du travail.

La cessation de la relation de travail est prononcée par l’employeur suite à une incapacité totale de travail due à un accident de travail, une maladie professionnelle ou une maladie de longue durée conformément à la législation en vigueur.

La Retraite.

La relation de travail cesse également du fait de la mise à la retraite de l’employé.

Celle-ci ne peux être considérée comme étant le fait de l’employeur, ni du salarié, mais de la survenance du terme.

L’âge de la Retraite.

Le contrat de travail d’un journaliste professionnel et du personnel assimilé prend fin de plein droit lorsque le salarié atteint l’âge de la retraite soit 60 ans. Les départs ouvrent droit aux journalistes et assimilés à la perception de trois mois de salaire de base.

Prime de départ.

Les départs à la retraite donnent droit aux journalistes et personnels assimilés au versement par la caisse de retraite et l’organisme employeur (50 % chacun) de trois mois de salaire de base.

Décès.

En cas de décès du journaliste et assimilé, le salaire de présence, l’allocation de congé ainsi que les indemnités de toute nature acquises à la date du décès reviennent de plein droit à ses héritiers.

Si le journaliste et assimilé au jour du décès a une année au moins d’ancienneté en qualité de travailleur, l’employeur est tenu de verser aux héritiers un capital décès calculé sur les bases prévues pour l’indemnité de licenciement qui serait revenu au journaliste et assimilé en cas de licenciement collectif majoré d’un mois de salaire de base par année de présence.

Le montant de cette majoration est toutefois limité à six mois de salaire quelle que soit l’ancienneté du travailleur permanent.

Ne peuvent prétendre au paiement de cette somme que les ayants droit du journaliste ou assimilé.

Au cas où l’organe de sécurité sociale accorderait certains avantages pécuniaires concernant le cas de décès naturel ou résultant de risques professionnels et que ces sommes soient inférieures au capital décès mentionné ci-dessus, l’employeur est tenu de supporter le complément.