Loi n° 187/AN/07/5ème L du 16 mai 2007 portant Statut du Personnel de la Presse et de l’Audiovisuel

Dispositions Générales.

Le salaire de base est déterminé en fonction des principales classes et catégories prévues dans la grille salariale. Celle-ci est fonction des diplômes ou des qualifications professionnelles expressément reconnues par l’entreprise et/ou du poste occupé.

Le salaire est fixé au moins pour tout personnel permanent et payé conformément à la grille salariale.

Le salaire est fixé à l’heure ou à la journée pour les pigistes.

L’employeur a toutefois la faculté d’appliquer toute forme de rémunération de travail (à la pièce, à la tâche, au rendement) qu’il juge utile pour la bonne marche de l’entreprise sous les réserves suivantes :

• a) le journaliste doit toujours être assuré de recevoir un salaire au moins égal au minimum de sa catégorie professionnelle ou de son emploi ;
• b) il ne peut lui être imposé une durée de travail supérieure à celle de son entreprise à moins de lui faire bénéficier des dispositions relatives aux heures supplémentaire ;
• c) des mesures doivent être prises pour éviter tout surmenage au personnel travaillant au rendement ;
• d) l’application d’un des modes de rémunérations (à la pièce, à la tâche, au rendement).

Principe de rémunération.

L’employeur assure au travailleur une rémunération au moins en rapport avec la situation du marché du travail en République de Djibouti.

A condition égale de travail, d’ancienneté, de diplôme ou de qualification professionnelle, le salaire de base est égal pour tous les journalistes quels que soient leur âge, leur origine, leur sexe et leur situation sociale ou politique.

Structure de la rémunération.

La rémunération du travail est constituée :

• a) du salaire de base qui est en fonction de la catégorie dans laquelle est classé le travailleur ;
• b) des majorations légales pour les heures supplémentaires ;
• c) des primes ou indemnités collectives ;
• d) des primes ou indemnités individuelles liées au poste ;
• e) de tous autres avantages.

Modalités de paiement de la rémunération.

Les salaires sont payés à la fin du mois. Le paiement est constaté par un bulletin individuel de la paye ou de salaire rédigé de telle sorte qu’il y apparaît clairement les différents de la rémunération, la catégorie professionnelle et la nature exacte de l’emploi occupé. La rémunération est versée soit en espèces, soit par chèque, soit par vivement postal ou bancaire.

Emplois multiples.

Dans le cas où le journaliste et assimilé est appelé à assurer de façon habituelle des emplois différents, seuls les avantages de l’emploi le mieux rémunéré sont pris en compte.

Hausse des salaires.

Une augmentation peut être accordée au journaliste et assimilé comme conséquence d’une révision des salaires minima des fonctions. Cette augmentation pourra faire suite aux décisions gouvernementales pour relever le niveau des rémunérations.

De même, lorsque les circonstances l’exigent, l’employeur peut étudier la possibilité de révision de la grille des salaires. La révision doit dégager un consensus et un accord entre les différentes parties.

Augmentation pour avancement par promotion.

La promotion consiste en un passage d’un emploi inférieur à un emploi supérieur ou d’une catégorie inférieure à une catégorie supérieure. Elle est faite :

• 1° sur titre à l’issue d’une formation professionnelle d’une durée égale ou supérieure à six mois autorisée et reconnue par l’employeur ;
• 2° à la suite de concours professionnels organisés par l’employeur au profit des travailleurs ayant effectué quatre ans de service consécutifs dans l’entreprise.

En cas de vacance ou de création de poste, l’employeur fait appel de préférence aux travailleurs de l’entreprise. Un nouveau recrutement ne serait envisagé que dans les cas où la spécialité recherchée ne se retrouve pas dans l’entreprise ou si les essais accordés aux journalistes ou assimilés en vue d’occuper le poste se révèlent non concluant.

Le travailleur ainsi promu sera reclassé dans sa nouvelle catégorie.

Indemnités pour heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires sont dues conformément à la réglementation en vigueur.

Indemnités de déplacement.

Lorsque le journaliste ou assimilé est appelé occasionnellement à exercer sa profession hors du lieu habituel de son emploi mais dans les limites géographiques prévues par son contrat ou à défaut par les usages de l’entreprise, et lorsqu’il résulte pour lui de ce déplacement les frais supplémentaires, il peut prétendre à une indemnisation dans les conditions suivantes :

1) A l’intérieur du territoire national.

Restauration :

• deux fois le salaire horaire de base lorsque le déplacement entraîne la prise d’un repas principal en dehors du lieu d’emploi ;
• trois fois le salaire horaire de base de la catégorie du travailleur le déplacement entraîne la prise deux principaux repas en dehors du lieu d’emploi ;
• quatre fois le salaire horaire de base de la catégorie du travailleur lorsque le déplacement entraîne la prise deux principaux repas et le couchage en dehors du lieu d’emploi.

Toutefois, l’indemnité de placement n’est pas due lorsque toutes ces prestations (restauration et hébergement) sont fournies en nature.

2) A l’extérieur du territoire national :

Tout déplacement temporaire à l’extérieur du territoire national entraîne l’attribution aux journalistes et assimilés des frais de mission.

Ancienneté et prime d’ancienneté.

Dans la présente convention, on entend par ancienneté le temps pendant lequel le personnel de la presse a exercé au sein de l’entreprise.

Ne font pas obstacle au droit à l’ancienneté, les absences régulièrement autorisées par l’employeur, soit en vertu des dispositions de la présence convention soit en vertu d’accord particulier.

Le journaliste ou assimilé licencié pour faute lourde puis réembauché perd tout le bénéfice de l’ancienneté acquise durant l’ancien emploi.

Ne sont pas interruptifs de l’ancienneté, des absences pour congés payés ou exceptionnels, les stages professionnels, les disponibilités avec ou sans salaires.

• a) le taux de prime d’ancienneté est fixé à un pourcentage du salaire de base de la catégorie du travailleur, conformément au barème ci-après : Après 2 ans de service : 4 % pour deux années de service, avec un plafond de 52 % du salaire de base de la catégorie journaliste et assimilé.
• b) dans le cadre de la présente convention, on entend par ancienneté de service, le temps pendant lequel le travailleur a été occupé dans les différents services de l’administration à l’exclusion des services rémunérés par une pension ou allocation viagère ;
• c) sont assimilés à des périodes de service pour le décompte de l’ancienneté, les absences pour congés payés ou congés exceptionnels, ainsi que les stages de formation professionnelle ou de recyclage.

Autres primes et indemnités.

Il peut être alloué aux journalistes et assimilés les primes ci-après :

• indemnité de résidence (journaliste correspondant à l’étranger) ;
• indemnité de responsabilité et de fonction ;
• indemnité représentative de frais ;
• prime de rendement ;
• prime de technicité ;
• indemnité de risques inhérents à l’emploi ;
• prime de panier ;
• prime de bilan ;
• prime pour travaux de nuit ;
• gratifications.

Les modalités d’application seront fixées ultérieurement par Décrets.