Loi n° 36/AN/09/6ème L du 21 février 2009 portant Organisation de la Profession d’Huissier de Justice

Peuvent seules être admises aux fonctions d’Huissiers de Justice les personnes :

• De Nationalité Djiboutienne ;
• Âgées de 25 ans au moins ;
• Jouissant de leurs droits civils et civiques ;
• De bonnes vies et mœurs, spécialement n’ayant subi aucune condamnation pour des faits contraires à la probité ou aux bonnes mœurs, n’ayant été ni déclarées en faillite ou en liquidation judiciaire, ni admises au règlement judiciaire, ni dirigeant d’une société, dans ce cas, n’ayant été ni révoquées ni radiées par mesure disciplinaire comme avocat, officier ministériel, auxiliaire de justice ou membre de l’ordre des experts-comptables ;
• Etre titulaire de la licence de droit ou diplôme équivalent ;
• Justifiant d’un stage de 6 mois au moins dans une étude d’Huissier de Justice ;
• Ayant subi avec succès les épreuves d’un concours.

L’examen professionnel est subi devant un jury composé :

• du Premier Président de la Cour d’Appel ou d’un magistrat par lui désigné, Président ;
• du Procureur Général près la Cour d’Appel ou d’un Substitut par lui désigné ;
• du Président de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice ou de son représentant désigné ;
• d’un magistrat désigné par le Ministre de la Justice ;
• en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

L’examen est organisé à chaque fois qu’il en est besoin en vertu d’un arrêté du Président de la République.

• 1° une épreuve écrite portant sur la procédure pénale coefficient (1) ;
• 2° une épreuve écrite portant sur la procédure civile coefficient (2) ;
• 3° une épreuve pratique de rédaction d’un acte (citation, signification, sommation, protêt etc.) et d’un procès-verbal de constat (d’accident matériel - état de lieux - etc. coefficient (4) ;
• 4° une interrogation orale par l’ensemble des membres du jury sur les matières du programme Coefficient (2).

Les connaissances requises pour les épreuves théoriques et l’interrogation sont du niveau de Licence en droit.

Le Président du Jury fixe le règlement du concours.

Les Huissiers de Justice sont agréés par arrêté du Président de la République sur proposition du Ministre de la Justice.

Dans les trois mois qui suivront la publication au Journal Officiel de la création ou de la déclaration de vacance d’une charge, les candidatures, dûment timbrées seront déposées, avec toutes les pièces à l’appui au Ministère de la Justice.

Le Ministre fait instruire les candidatures à la diligence du parquet général.

Il provoque sur chacune l’avis du bureau de la Chambre Nationale d’Huissiers de Justice pour décision au Président de la République.