Loi n° 36/AN/09/6ème L du 21 février 2009 portant Organisation de la Profession d’Huissier de Justice

Les Huissiers tiendront un répertoire sur lequel ils inscriront jour par jour, sans blanc ni interligne et par ordre de numéros tous les actes et exploits de leur Ministère, tant en matière civile qu’en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police. Ce répertoire sera coté et paraphé par le Président du Tribunal de Première Instance, il devra contenir le nom des parties, le numéro de l’acte, la nature des actes, la date de leur signification, l’indication des biens, leur situation et le prix lorsqu’il s’agit d’actes qui ont pour objet la propriété, l’usufruit ou la jouissance d’un bien foncier, le montant de frais de transport, le coût de chaque acte ou exploit, déduction faite des déboursés. Ils sont en outre tenus à avoir une comptabilité générale comprenant au moins un journal, un grand livre où figureront les comptes personnels et les livres auxiliaires correspondants ; ces livres seront cotés et paraphés par le Président du Tribunal de Première Instance.

Ils devront, sous peine d’une amende de 5.000 FDJ prononcée par la Cour ou le Tribunal de Première Instance pour chaque acte et de la suspension ou de la révocation s’il y a lieu, mentionner, au bas de l’original et de la copie de chaque acte, le montant des droits, et indiquer en marge de l’original le nombre de rôles de copies des pièces et le détail de tous les articles de frais formant le coût de l’acte.

Il leur est interdit, sous les mêmes conditions, et à charge de restitution, de réclamer aucune somme supérieure au tarif réglementairement fixé.

L’Huissier a compétence pour instrumenter sur l’ensemble du territoire.

Toutefois, les actes à délivrer en dehors des limites seront mis en forme par l’Huissier et remis pour notification au Procureur Général qui les transmettra avec les instructions utiles, aux officiers de Police judiciaire de Gendarmerie ou Police du district à qui l’acte est destiné. L’officier procédera à la remise et fera retour de l’original au Procureur Général par les mêmes voies.

L’Officier recevra de l’Huissier la moitié des honoraires prévus pour l’acte et la totalité, s’il y a lieu, des indemnités de déplacement.

L’Huissier de Justice est tenu de résider en République de Djibouti. Il ne pourra s’absenter, pour quelque cause que ce soit en dehors des jours fériés sans un congé accordé par le Ministre de la Justice et après avoir préalablement informé la Chambre Nationale des Huissiers de Justice.

Pendant son absence, il sera remplacé par un confrère ou par un clerc assermenté désigné à titre intérimaire par le bureau de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice.

L’Huissier titulaire demeure responsable de son clerc désigné à l’intérim.

Au cas d’empêchement de l’Huissier pour maladie, suspension de ses fonctions ou toute autre cause que ce soit, il sera pourvu à son remplacement comme il est dit à l’article 28 précédent.

Cependant si l’empêchement n’existe que pour un ou plusieurs actes particuliers, pour cause, par exemple, de parenté ou d’alliance, un Huissier est désigné ad’ hoc, dans les mêmes formes. En cas de décès ou de démission d’un huissier titulaire et d’une manière générale, en cas de vacance d’une étude d’huissier, le bureau de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, après avoir informé le Ministre de la Justice, désigne un confrère pour apposer les scelles et procéder à l’inventaire des dossiers et pièces existantes.

Les actes faits par les remplaçants, intérimaires ou ad hoc, seront inscrits, à leur date, sur le répertoire du titulaire et des justifications classées dans ses archives.

Dans les cas prévus aux articles 29 et 30 ci-dessus, le remplaçant perçoit la moitié des honoraires autorisés pour chaque acte accompli par lui, l’autre moitié revenant au titulaire.

Toutefois, dans le cas de suspension, le remplaçant perçoit la totalité des produits, déduction faite des frais généraux de l’étude.

Toute autre convention est nulle de plein droit, sans préjudice des sanctions disciplinaires.

Les Huissiers de Justice sont mis de plein droit dans l’obligation de cesser leurs fonctions à l’âge de soixante ans révolus.

Cette obligation est constatée en la forme prévue à l’article 13 de la présente Loi.

La même décision déclare la vacance de la charge. Elle est publiée au Journal Officiel. Il est alors procédé au remplacement temporaire puis à la nomination d’un successeur comme il est dit ci-dessus.

Il sera procédé de même au cas de démission ou décès.

Les Huissiers de Justice n’ont pas le droit de présenter de candidats à leur succession. Toute convention relative à la dévolution de la charge est nulle d’ordre public.

Au cas de suspension ou de destitution par mesure disciplinaire, il est procédé au remplacement temporaire ou définitif en les formes prévues aux articles 28, 29 et 32 ci-dessus.

L’office de l’huissier de justice est inviolable. Son accès est à une autorisation écrite du Procureur Général près la Cour d’Appel. Le Procureur Général a un pouvoir permanent de contrôle sur les offices des huissiers dans l’étendue de leur compétence territoriale. Le Ministre de la Justice doit être informé de tout contrôle initié par le Procureur Général.

En matière d’enquête préliminaire, un huissier de justice ne peut être entendu sur les affaires de son Ministère qu’avec l’autorisation écrite du Procureur Général.

Sauf en cas de flagrant délit, il ne pourra être procédé à l’arrestation de l’Huissier de justice, qu’après information préalable du Président de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice.

Tout Huissier de Justice pourra demander que soient assermentés un ou plusieurs clercs attachés à son étude.

L’agrément sera donné par le Président du Tribunal de Première Instance, en Chambre du Conseil, sur les conclusions du Ministère Public.

Nul clerc ne sera admis au serment s’il n’est :

• de Nationalité Djiboutienne ;
• âgé de dix-huit ans au moins ;
• de bonnes vie et mœurs ;
• titulaire au moins du BEPC.

Le serment sera prêté à l’audience publique de la Chambre Civile de Première Instance du Tribunal.

L’agrément pourra être retiré dans les formes prévues au deuxième alinéa du présent article.

Les clercs agissent sous la responsabilité des huissiers titulaires de charge.

Les clercs assermentés pourront notifier les actes judiciaires ou extrajudiciaires préalablement signés sur l’original et les copies par l’huissier.

Ils ne pourront toutefois ni dresser de procès-verbaux de constat, et d’exécution, ni procéder à des ventes mobilières, judiciaires ou volontaires à peine de nullité. Ces actes seront de la compétence exclusive de l’Huissier.

Les Huissiers de Justice sont soumis au contrôle du Procureur Général, qui visitera au moins une fois par an leurs études et vérifiera leur comptabilité.