Chapitre 7 - De la Discipline
Art. 48
Toute contravention aux Lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout fait contraire à la probité, à l’honneur ou à la délicatesse commis par un Huissier de Justice donne lieu à une sanction disciplinaire même pour des faits commis en dehors de ses fonctions.
Le Bureau de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, soit d’office, soit sur saisine du Procureur Général, soit sur plainte de toute personne intéressée, statue en conseil de discipline.
Sa décision doit être motivée.
Art. 49
Les sanctions disciplinaires que peuvent encourir les huissiers titulaires suivant la gravité des cas sont :
- 1° le rappel à l’ordre ;
- 2° le blâme ;
- 3° la suspension temporaire ne dépassant pas une année ;
- 4° la destitution.
Le Bureau de la Chambre Nationale prononce l’une des peines énumérées ci-dessus.
La décision de la Chambre statuant en conseil de discipline est notifiée par le Président à l’huissier concerné et au Procureur Général, dans un délai de 15 jours à compter de son prononcé.
Le Procureur Général près la Cour d’Appel et le Président de la Chambre Nationale veillent à l’exécution des sanctions disciplinaires.
Le Président et le Secrétaire se rendent à l’étude de l’huissier suspendu et procèdent :
- à l’inventaire des dossiers en instance ;
- au retrait momentané de la carte professionnelle ;
- au scellé de l’étude de l’huissier en cause.
L’exécution des dossiers sera confiée à un des huissiers désigné par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice qui en assure le contrôle. Les honoraires de l’exécution desdits dossiers appartiennent en totalité à l’huissier désigné.
La reprise est ordonnée par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice à l’expiration de la période de suspension, le Procureur Général en est avisé par écrit.
Art. 50
En cas de proposition de destitution, la Chambre Nationale des Huissiers de Justice soumet la décision au Ministre chargé de la Justice avec rapport motivé. Le Ministre répond dans les 4 mois. Passé ce délai la Chambre dispose de 2 mois pour exercer un recours administratif.
La destitution est prononcée par arrêté pris en Conseil des Ministres.
Art. 51
Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée contre un huissier sans que celui-ci ait été préalablement entendu ou appelé.
