Chapitre 8 - Les Voies de Recours
Art. 52
Toutes les décisions portant sanction sont susceptibles de recours.
Art. 53
Le rappel à l’ordre et le blâme ne peuvent faire l’objet d’aucun recours.
Art. 54
Les jugements rendus en matière disciplinaire par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice et ordonnant soit l’interdiction temporaire, soit la destitution, peuvent être déférés à la Chambre disciplinaire de la Cour d’Appel.
Art. 55
Cette Chambre est composée du Premier Président de la Cour d’Appel qui la préside assisté des deux conseillers de la Cour d’Appel.
Art. 56
La procédure suivie devant cette formation disciplinaire d’appel est celle en usage devant la Chambre des Appels civils, à ceci près que le condamné appelant n’est admis en aucun cas à faire défaut.
Art. 57
Les délais et les formes de l’appel sont ceux du droit commun en matière civile.
L’arrêt est nécessairement signifié au condamné, aux parties civiles et au Procureur de Général
Art. 58
Les arrêts rendus en matière disciplinaire par la Chambre disciplinaire de la Cour d’Appel sont passibles de pourvoi en cassation devant la Cour Suprême.
Les seuls moyens admissibles sont l’excès de pouvoir et la violation de la Loi ou des formes de procédure.
Art. 59
La procédure en usage devant la Cour Suprême pour l’instruction et le jugement des pourvois est celle en usage devant cette juridiction en matière civile.
