Chapitre 3 - Des droits et des obligations
Art. 14
Dans le délai de deux mois au plus tard suivant la notification de sa nomination et la publication de celle-ci au Journal Officiel, l’Huissier devra, à peine de déchéance, contracter une assurance à responsabilité civile professionnelle spécialement affecté à la garantie des condamnations civiles ou pénales susceptibles d’être prononcées contre lui à raison des fautes commises dans l’exercice de ses fonctions.
Art. 15
L’Huissier de Justice ne pourra accomplir aucun acte de sa fonction avant d’avoir prêté devant la Cour d’Appel le serment de remplir ses fonctions avec exactitude et probité.
Art. 16
Les Huissiers de Justice assurent le service des audiences des Cours et Tribunaux, ils portent à l’audience et dans les cérémonies publiques la robe et la toque noires avec le rabat blanc plissé.
Art. 17
Les Huissiers de Justice justifieront de leur qualité par la production d’une carte professionnelle qui leur sera délivrée par le Ministre de la Justice.
Art. 18
Les Huissiers de Justice assureront à tour de rôle le service des audiences des Cours et Tribunaux.
Avec l’autorisation du Premier Président de la Cour d’Appel, ils pourront se faire suppléer, mais seulement pour les audiences ordinaires, par un clerc assermenté.
Art. 19
Dans les cérémonies publiques, les Huissiers accompagnent les magistrats du Tribunal de Première Instance et prennent rang à sa suite.
Art. 20
Les Huissiers de Justice sont tenus d’exercer leur Ministère chaque fois qu’ils en sont requis sauf les prohibitions pour cause de parenté ou d’alliance pour les causes portées par l’article 66 du Code de Procédure Civile.
Ils ont le droit de requérir la force publique pour l’exécution des décisions de justice.
Art. 21
L’Huissier requis ou commis doit instrumenter en personne, sauf ce qui est dit à l’article 36 ci-après concernant les clercs.
Art. 22
Il est interdit aux Huissiers de Justice de se rendre directement ou indirectement adjudicataires des objets ou biens qu’ils sont chargés de vendre ou de se rendre cessionnaires de droits litigieux.
