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Loi
En vigueur

Loi n° 36/AN/09/6ème L du 21 février 2009 portant Organisation de la Profession d’Huissier de Justice

Signé le
21 févr. 2009
Journal officiel
n° 2009-04
Identifiant
DJI-L-2009-36

Note de tête du document

Loi n° 36/AN/09/6ème L du 21 février 2009 portant organisation de la profession d’huissier de justice (JO 2009-04)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Chapitre 9 - Dispositions Finales

Art. 60

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente Loi. Des textes réglementaires déterminent, en cas de besoin, les mesures d’application de la présente Loi qui sera exécutée comme Loi de État et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.