Chapitre 6 - De l’Association
Art. 43
Les sociétés civiles professionnelles dans lesquelles les associés mettent en commun leur profession, sont autorisées par arrêté sur proposition du Ministre de la Justice sur présentation de la convention intervenue entre les parties après avis motive de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice sur l’opportunité de nommer la société sur la moralité et la valeur professionnelle des associés. Si la Chambre n’a pas donné sa réponse un mois après sa saisine, il est passé outre, et l’avis est tenu pour favorable.
Elles sont obligatoirement constatées par acte notarié, une expédition du statut et le cas échéant des actes modificatifs est déposée au Ministère de la Justice. Une deuxième expédition est adressée au Président de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice.
Art. 44
La société civile professionnelle d’huissiers est la réunion de deux ou plusieurs huissiers de justice qui conservent ou non leur propre office mais mettent en commun toutes leurs activités.
Dans la société civile professionnelle les huissiers associés demeurent indivisément et indéfiniment responsables vis à vis des clients de la société.
Art. 45
Les huissiers associés mettent en commun les moyens utiles à l’exercice de leur profession leur permettant ainsi de réduire les coûts et les frais d’exploitation. Ils conservent leurs propres activités et leur indépendance.
Chaque associé est responsable individuellement de ses actes.
Art. 46
En cas de difficultés entre les associés, nées de l’exécution du contrat, la Chambre Nationale des Huissiers de Justice tente de concilier les parties. A défaut elle rend une décision exécutoire susceptible d’un appel dans un délai deux mois.
Si dans un délai de trois mois aucune décision de la Chambre n’intervient, les parties intéressées peuvent saisir la juridiction compétente.
Art. 47
Lorsque deux ou plusieurs huissiers de justice forment une association, leur qualité d’associés doit figurer dans tous les actes. Elle est également mentionnée dans leurs correspondances, sur toutes plaques, affiches ou marques extérieures ainsi que sur la liste des huissiers en vue d’informer le public.
