Chapitre 5 - De l’Organisation Professionnelle des Huissiers de Justice
1) De l’organisation de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice
Art. 38
Il est créé auprès du Ministère de la Justice une Chambre Nationale des Huissiers de Justice qui représente l’ensemble de la profession auprès des pouvoirs publics. Son siège est à Djibouti-ville.
Il peut être créé une Chambre régionale des Huissiers de Justice ayant son siège au Chef-lieu de la région.
Art. 39
La Chambre dotée de la personnalité morale a le caractère d’un établissement d’utilité public. A ce titre, elle bénéficiera des subventions de l’État, des ONG et des Organismes internationaux. Elle est composée de l’ensemble des Huissiers de Justice en fonction dans le pays.
Art. 40
Les Huissiers de Justice réunis en Assemblée Générale, élisent le bureau de la Chambre Nationale composé d’un président, d’un vice-président, d’un secrétaire, d’un rapporteur et d’un Trésorier.
Les membres du Bureau sont élus pour trois ans renouvelables.
Le nouveau bureau doit être élu un mois avant la fin du mandat des membres du bureau en exercice.
Art. 41
La Chambre Nationale est réunie par le Ministre de la Justice aussi souvent que celui-ci le juge nécessaire, ou par son Président, après avis du bureau ou sur demande motivée de la moitié de ses membres, soit à la demande du Procureur Général. Le bureau se réunit au moins une fois par trimestre.
Il peut convoquer l’ensemble des Huissiers en Assemblée Générale, si les circonstances l’exigent.
2) Des attributions de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice
Art. 42
La Chambre Nationale représente l’ensemble de la profession auprès des pouvoirs publics. Elle est chargée de :
- proposer ou donner son avis à l’autorité compétente sur l’application d’une sanction disciplinaire à un huissier ;
- prévenir et concilier les différends d’ordre professionnel entre les Huissiers de Justice et en cas de non-conciliation, elle tranche les litiges par des décisions immédiatement exécutoires ;
- examiner les réclamations des tiers contre les Huissiers de Justice à l’occasion de l’exercice de leur profession et réprimer par voie disciplinaire les infractions commises ;
- donner son avis sur la création des nouvelles charges et sur la moralité des candidats aux fonctions d’Huissiers de Justice ;
- établir son budget et en répartir les charges entre les Huissiers de Justice ;
- gérer les biens de la Chambre et assurer le recouvrement des cotisations ;
- vérifier la tenue de la comptabilité dans les études d’Huissiers et la conformité des écritures avec la situation financière de l’étude ;
- désigner son représentant au bureau d’assistance judiciaire ;
- désigner l’Huissier de Justice chargé de Commission d’examen ;
- elle dispose d’un pouvoir de contrôle l’ensemble des Huissiers de Justice ;
- elle veille au respect des principes d’éthique, de probité, de neutralité et de confraternité qui caractérisent la profession ;
- elle donne son avis au Ministre de la Justice sur toutes les questions professionnelles concernant les Huissiers de Justice.
