Chapitre 1 - Dispositions Générales
Art. 1
Il est créé un service des Huissiers de Justice assuré par des Huissiers de Justice titulaires de charges.
Les Huissiers de Justice sont compétents sur toute l’étendue du territoire national.
Art. 2
Les Huissiers de Justice ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsqu’un autre mode n’a pas été prévu et ramener à exécution les décisions de Justice, ainsi que les actes et titres en forme exécutoire.
Ils peuvent, en outre, procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances et dresser, soit sur commission de Justice, soit à la requête des particuliers, des procès-verbaux de constat relatant des constatations purement matérielles exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.
Art. 3
Les Huissiers de Justice exercent les fonctions de Commissaire-Priseur, chargé de procéder, dans les conditions fixées par les Lois et Règlements, à l’estimation et à la vente publique aux enchères des meubles et objets mobiliers corporels.
Art. 4
Les actes des Huissiers de Justice, dans les limites de leur compétence, sont authentiques et font foi jusqu’à inscription de faux.
Toutefois, les procès-verbaux de constat ne valent qu’à titre de renseignement.
Art. 5
Les Huissiers de Justice sont des officiers publics et Ministériels.
Les charges sont créées par Décret présidentiel, sur proposition du Ministre de la Justice.
