Titre 1 - Principes généraux de l’Assurance Maladie Universelle AMU
Art. 1
Il est institué un système d’assurance maladie fondé sur les principes de solidarité nationale, du droit et à l’accès à la santé pour tous consacrés par la loi n° 48/AN/99/4ème L portant Orientation de la Politique de Santé.
Art. 2
Le système d’assurance maladie constitue une prévention et une protection sociale envers les risques de la maladie. Il assure une couverture médicale de base à toute la population vivant sur le territoire de la République de Djibouti et instaure une assurance maladie obligatoire pour la tranche de la population active.
Art. 3
Le système d’assurance maladie universelle (AMU) comprend d’une part le régime d’assurance maladie obligatoire (AMO) et d’autre part le programme d’assistance sociale de santé (PASS).
Art. 4
Le système d’assurance maladie universelle garantie la prise en charge des frais des prestations dispensées par les prestataires conventionnés aux bénéficiaires de l’AMU.
