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Loi
Abrogé

Loi n° 207/AN/17/7ème L du 6 février 2018 relative à la promotion et à la protection des droits des personnes à besoins spéciaux

Signé le
6 févr. 2018
Journal officiel
n° 2018-03
Identifiant
DJI-L-2018-207

Note de tête du document

Loi n° 207/AN/17/7ème L du 6 février 2018 relative à la promotion et à la protection des droits des personnes à besoins spéciaux (JO 2018-03)

Abrogée par la Loi n° 151/AN/22/8ème L du 18 juillet 2022 abrogeant et remplaçant les dispositions de la loi n° 207/AN/17/7ème L relative à la promotion et à la protection des droits des personnes à besoins spéciaux (JO 2022-14)

Relations avec d'autres textes

Chapitre 2 - La prévention du handicap

Art. 6

La prévention du handicap s’effectue au moyen d’actions de dépistage et de programmes de prévention médicale et de campagnes d’information et de sensibilisation en direction du citoyen sur les facteurs générant ou aggravant le handicap.

Art. 7

L’état prend des mesures appropriées pour prévenir les handicaps de toute nature. Il met en œuvre une stratégie nationale visant la prévention du handicap, la limitation de ses répercussions et effets. Il encourage les études et les recherches sur le handicap et ses causes et fixe les programmes et mécanismes susceptibles de réduire sa propagation.