Chapitre 7 - De la communication, de l’information et de la liberté d’expression et d’opinion
Art. 33
Les personnes à besoins spéciaux ont droit à l’information et à la communication y compris aux systèmes et technologies de l’information et de la communication.
Art. 34
Un temps d’antenne leur est accordé à titre gratuit par les médias d’Etat pour informer et sensibiliser l’opinion publique sur :
- La situation des personnes à besoins spéciaux et promouvoir le respect des droits et de la dignité des personnes à besoins spéciaux ;
- L’abandon des stéréotypes, les préjugés et les pratiques dangereuses concernant les personnes à besoins spéciaux, y compris ceux liés au sexe et à l’âge dans tous les domaines ;
- La connaissance des capacités et les contributions des personnes à besoins spéciaux.
Art. 35
Les personnes à besoins spéciaux ont droit à la communication des informations destinées au grand public sans frais supplémentaires, sous des formes accessibles et au moyen de technologies adaptées aux différents types de handicap.
Art. 36
L’Etat et les collectivités locales recommandent les organismes publics et privés qui mettent des services à la disposition du public, y compris par le biais de l’Internet, à fournir des informations et des services sous des formes accessibles aux personnes à besoins spéciaux.
Il fait mettre en place dans les bâtiments et autres installations ouverts au public une signalisation en braille et sous des formes faciles à lire et à comprendre.
Art. 37
Des mesures de protection particulières relatives à certaines catégories des personnes à besoins spéciaux (personnes non-voyantes, personne en état de déficience intellectuelle, personnes polyhandicapés) seront fixés par voie réglementaire.
