Loi n° 207/AN/17/7ème L du 6 février 2018 relative à la promotion et à la protection des droits des personnes à besoins spéciaux

Les personnes à besoins spéciaux ont droit à la protection sociale et à la jouissance de ce droit sans discrimination fondée sur le handicap.

L’Etat prend des mesures appropriées pour protéger et promouvoir l’exercice de ce droit, y compris des mesures destinées à :

• Assurer aux personnes à besoins spéciaux l’égalité d’accès aux services publics, appareils et accessoires et autres aides répondant aux besoins créés par leur déficience qui soient appropriés et abordables et ce en fonction des disponibilités ;
• Assurer aux personnes à besoins spéciaux, en particulier aux femmes, aux tilles et aux personnes âgées, l’accès aux programmes de protection sociale et aux programmes de réduction de la pauvreté ;
• Assurer aux personnes à besoins spéciaux et à leurs familles, lorsque celles-ci vivent dans la pauvreté, l’accès à l’aide publique pour couvrir les frais liés à l’handicap ;
• Assurer aux personnes à besoins spéciaux l’accès aux programmes de logements sociaux.

Le Réseau National des Personnes Handicapées et les associations affiliées peuvent bénéficier d’aides collectives et/ou individuelles de la part de l’Etat, des collectivités publiques ou d’autres institutions publiques ou privées.

L’Etat favorise l’offre, la connaissance et l’utilisation d’appareils et de technologies d’aide, conçus pour les personnes à besoins spéciaux, qui facilitent l’adaptation et la réadaptation.

Les personnes à besoins spéciaux doivent bénéficier des programmes nationaux de protection sociale (couverture d’assurance maladie, transfert monétaire).

L’assistance médicale est accordée aux personnes à besoins spéciaux indigentes, reconnues comme telles. Elle comporte notamment la prise en charge partielle ou totale des consultations, des examens, des soins médicaux, d’hospitalisation, de rééducation fonctionnelle et des évacuations sanitaires conformément à la règlementation en vigueur.

L’assistance médicale couvre également les services de santé dont les personnes à besoins spéciaux ont besoin en raison spécifiquement de leur déficience, y compris des services de dépistage précoce. Elle couvre l’intervention précoce, et des services destinés à réduire au maximum ou à prévenir les nouveaux handicaps, notamment chez les enfants et les personnes âgées.

L’Etat fournit ces services aux personnes à besoins spéciaux aussi près que possible de leur communauté, y compris en milieu rural et exige des professionnels de la santé qu’ils dispensent aux personnes à besoins spéciaux des soins de la même qualité que ceux dispensés aux autres, notamment qu’ils obtiennent le consentement libre et éclairé des personnes à besoins spéciaux concernées.

L’Etat mène des activités de formation et promulgue des règles déontologiques pour les secteurs public et privé de la santé de façon, à sensibiliser les personnels aux droits de l’homme, à la dignité, à l’autonomie et aux besoins des personnes à besoins spéciaux.

Les personnes à besoins spéciaux sans famille ou abandonnées n’ayant pas d’autonomie personnelle et dépourvues de ressources suffisantes, doivent bénéficier d’un placement dans un centre ou dans un foyer qui sera créé à cet effet.

En effet, des centres et foyers destinés à accueillir les personnes à besoins spéciaux seront mises en place. Les attributions du centre seront définies par voie réglementaire.

L’État assure l’accès effectif des personnes à besoins spéciaux à la justice, sur la base de l’égalité avec les autres y compris par le biais d’aménagements procéduraux et d’aménagements en fonction de l’âge, afin de faciliter leur participation effective, directe ou indirecte, notamment en tant que témoins, à toutes les procédures judiciaires, y compris au stade de l’enquête et aux autres stades préliminaires.

L’Etat prend des mesures appropriées pour donner aux personnes à besoins spéciaux l’accès à l’accompagnement dont elles peuvent avoir besoin pour exercer leur capacité juridique.