Chapitre 9 - Des dispositions finales
Art. 41
Il est créé, auprès du Secrétariat d’Etat chargé des Affaires Sociales, un organe consultatif chargé d’étudier et de donner son avis sur toutes les questions relatives à la protection, la promotion, l’insertion socioprofessionnelle et l’intégration des personnes à besoins spéciaux.
La composition, les modalités de fonctionnement ainsi que les attributions de cet organe seront définies par voie réglementaire.
Art. 42
La présente Loi complète toutes les dispositions antérieures existantes, elle abroge celles contraires.
Art. 43
Des textes réglementaires précisent, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente Loi.
Art. 44
La présente Loi sera exécutée comme Loi d’État dès sa promulgation.
