Chapitre 5 - De l’intégration socio-économique et politique des personnes à besoins spéciaux
Art. 19
Les personnes à besoins spéciaux ont le droit de participer à la vie politique et publique. L’Etat veille à ce que les procédures, équipements et matériels électoraux soient appropriés, accessibles et faciles à comprendre et à utiliser par les personnes à besoins spéciaux.
Art. 20
L’Etat et les personnes morales, publiques ou privées prennent les dispositions pour :
- assurer la participation de personnes à besoins spéciaux aux activités socio-économiques, culturelles et sportives ;
- donner aux personnes à besoins spéciaux la possibilité de développer et de réaliser leur potentiel créatif, artistique et intellectuel, non seulement dans leur propre intérêt mais aussi pour l’enrichissement de la société ;
- faciliter la vie des personnes à besoins spéciaux en rendant accessibles les véhicules et transports collectifs.
Art. 21
La voirie, les locaux d’habitation, les infrastructures et équipements ouverts au public sont conçus ou aménagés de manière à les rendre accessibles aux personnes à besoins spéciaux.
Art. 22
L’Etat renforce, sur la base de l’égalité avec les autres, leur droit de posséder des biens ou d’en hériter, de contrôler leurs finances et d’avoir accès dans les mêmes conditions que les autres personnes aux prêts bancaires, hypothèques et autres formes de crédit financier afin d’assurer leur autonomie.
Art. 23
L’Etat veille à ce que les personnes à besoins spéciaux ne soient pas arbitrairement privées de leurs biens. Elles bénéficient dans les conditions plus assouplies de crédits à l’investissement.
