Chapitre 8 - Des dispositions pénales
Art. 38
Est puni aux peines prévues par les articles 390 et 391 du Code pénal quiconque délaisse ou expose des personnes à besoins spéciaux au danger.
Art. 39
Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 391 et suivants du Code pénal, est punie de un à deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 500.0000 FD quiconque exploite des personnes à besoins spéciaux ou les structures ayant profité de leur particulière vulnérabilité afin de les conduire à faire des actes ou s’abstenir de faire des actes, ayant des conséquences particulièrement préjudiciables pour ces personnes.
Est puni de la même peine quiconque fait obstacle au contrôle exercé par les agents habilités.
Art. 40
Est puni d’un emprisonnement d’un an à trois ans et d’une amende de 1.000.000 Fdj quiconque aura perçu frauduleusement des prestations ou aides prévues par la présente loi sans préjudice de remboursement des sommes indûment perçues.
