Chapitre 4 - De l’emploi des personnes à besoins spéciaux
Art. 14
Les personnes à besoins spéciaux jouissent de l’égalité d’accès aux fonctions publiques et aux emplois privés comme tout autre citoyen.
Art. 15
Les personnes à besoins spéciaux ont droit, sur la base de l’égalité avec les autres, à des conditions de travail justes et favorables, y compris l’égalité des chances et l’égalité de rémunération à travail égal, la sécurité et l’hygiène sur les lieux de travail, la protection contre le harcèlement et des procédures de règlement des litiges.
Art. 16
L’Etat interdit la discrimination fondée sur le handicap dans tout ce qui a trait à l’emploi sous toutes ses formes, notamment les conditions de recrutement, d’embauche et d’emploi, le maintien dans l’emploi, l’avancement et les conditions de sécurité et d’hygiène au travail. Il encourage le recrutement des personnes à besoins spéciaux lors des concours et des offres d’emplois à travers un pourcentage qui sera fixé par voie réglementaire.
Art. 17
L’Etat doit faciliter l’exercice par les personnes à besoins spéciaux de leurs droits professionnels et syndicaux sur la base de l’égalité avec les autres. Au même titre, l’Etat doit garantir le maintien à l’emploi de la personne handicapée, suite un à accident, ou dans le cas échéant, un poste adapté.
Art. 18
L’Etat doit promouvoir chez les personnes à besoins spéciaux les possibilités d’exercer une activité indépendante, la création d’entreprises et des coopératives.
