Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Il est créé auprès de la Présidence de la République, une autorité administrative indépendante dénommée « Autorité de Régulation Multisectorielle de Djibouti (ARMD). »
Art. 2
L’Autorité de Régulation Multisectorielle de Djibouti est une personne morale de droit public, indépendante, dotée de l’autonomie financière et de gestion. Ses décisions ont le caractère d’actes administratifs, elles sont susceptibles de recours juridictionnel.
Art. 3
Le siège de l’ARMD est fixé à Djibouti, il peut être transféré en cas de besoin, en tout autre lieu du territoire national par décret pris en conseil des Ministres.
Art. 4
L’Autorité de Régulation Multisectorielle de Djibouti est chargée de la régulation des activités exercées sur le territoire national dans les secteurs suivants :
- 1° télécommunications, technologies de l’information et de communication ;
- 2° les énergies renouvelables et non renouvelables, les gaz ;
- 3° et tout autre secteur dont elle aura la charge.
