Chapitre 8 - Dispositions diverses et finales
Art. 40
Les détenteurs de conventions, licences et autorisations sont tenus de se déclarer à l’Autorité de Régulation de Djibouti dans un délai maximum d’un an à compter de la date de promulgation de la présente Loi. A défaut, ils seront réputés avoir renoncé aux bénéfices de leur convention, licence, ou autorisation.
L’ARMD peut procéder à toute modification de ces conventions, licences ou autorisations qu’elle estimerait nécessaire.
Art. 41
Toutes les dispositions légales antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.
Art. 42
La présente Loi entrera en vigueur dès sa promulgation et sera publiée.
