Chapitre 4 - Attributions consultatives et informatives
Art. 10
L’Autorité de Régulation Multisectorielle de Djibouti est associée par le Gouvernement à la préparation de la position de Djibouti dans les négociations internationales portant sur les secteurs régulés.
Elle est également associée à la représentation de la République de Djibouti dans les organisations internationales, régionales et sous-régionales compétentes dans ces domaines, ainsi qu’à la négociation et à la mise en œuvre des conventions et traités relatifs aux secteurs régulés.
L’Autorité de Régulation est consultée par les Ministres chargés des secteurs régulés, sur tout projet de loi ou de règlement relatifs auxdits secteurs.
Elle est associée, à la demande du Ministre concerné, à la préparation de toute décision relative à son secteur ou de nature à avoir une incidence sur lui, et notamment à la conception de la politique sectorielle.
Art. 11
L’Autorité de Régulation est entendue par le Parlement lors des discussions des projets de loi concernant les Secteurs Régulés.
Elle veille aux intérêts légitimes des opérateurs titulaires de concessions, licences ou autorisations relatives aux Secteurs Régulés ainsi qu’aux intérêts des utilisateurs lors de la modification de la réglementation des Secteurs Régulés.
Art. 12
L’Autorité de Régulation Multisectorielle de Djibouti met à la disposition du public l’ensemble des textes législatifs et réglementaires, ainsi que les avis d’appels d’offres et les cahiers des charges relatifs aux secteurs régulés.
Elle publie les avis, recommandations, décisions, mises en demeures et toutes autres informations relatives aux Secteurs Régulés dans le Journal Officiel.
