Loi n° 74/AN/20/8ème L du 13 février 2020 portant création de l’autorité de régulation multisectorielle de Djibouti (ARMD)

Les organes de L’Autorité de Régulation Multisectorielle de Djibouti sont :

• le Conseil de Régulation ;
• la Direction Générale.

Le Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation Multisectorielle de Djibouti est l’organe suprême de direction et de prise de décisions. Il est investi de pleins pouvoirs et de responsabilités d’assurer la gestion du patrimoine de l’Autorité de Régulation Multisectorielle de Djibouti pour la réalisation de sa mission.

Le Conseil de Régulation comprend six membres, nommés par Décret pour un mandat de 4 ans renouvelable une fois, composée comme suit :

• le Président du Conseil, avec voix prépondérante, désigné par le Président de la République ;
• une personnalité désignée par le Président de l’Assemblée Nationale ;
• deux personnalités désignées par les Ministères des Secteurs Régulés ;
• deux personnalités indépendantes avec des compétences dans les secteurs régulés désignées par le Président de la République ;

Les membres du Conseil de Régulation dans leur première réunion élisent parmi eux un Vice-président.

Le Directeur Général de l’ARMD assure le secrétariat du conseil de régulation.

Pour être membre du Conseil de Régulation, toute personne doit remplir les conditions suivantes :

• être intègre ;
• ne pas avoir été condamnée définitivement à une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à six mois ;
• avoir des compétences et une expérience minimale de cinq ans dans les domaines dans les domaines techniques, économiques ou financiers et ayant trait aux secteurs régulés.

La fonction de membre du Conseil de Régulation est incompatible avec les activités suivantes :

• exercer une fonction de directeur ou de cadre supérieur dans une institution privée ayant un lien quelconque avec les services d’utilité publique régis par la présente loi ou en être collaborateur ;
• avoir des actions ou intérêts commerciaux dans un service d’utilité publique soit par lui-même, soit par les membres de sa famille au premier degré.

Le membre du Conseil de Régulation quitte ses fonctions suite aux raisons suivantes :

• fin de son mandat ;
• démission présentée par écrit ;
• incapacité causée par l’insuffisance physique ou mentale attestée par un médecin agréé ;
• condamnation définitive à une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à six mois ;
• trois absences successives aux réunions du Conseil de Régulation pendant une période d’un an sans motifs valables ;
• s’il avère qu’il ne remplit plus les conditions requises considérées lors de sa nomination au Conseil de Régulation ;
• conduite manifestement incompatible à sa fonction ;
• entrave au bon fonctionnement de l’ARMD ;
• décès.

Le Conseil de Régulation est l’organe délibérant et l’instance décisionnelle de l’Autorité de Régulation Multisectorielle de Djibouti. Il a notamment les fonctions suivantes :

• définir et orienter la politique générale de l’Autorité de Régulation Multisectorielle de Djibouti ;
• d’adopter le budget annuel et le plan d’action de l’ARMD ;
• d’approuver les comptes de l’exercice clos de l’ARMD ;
• d’adopter l’organigramme, le règlement intérieur, la grille de rémunération et les avantages du personnel ;
• d’approuver les recrutements et licenciements du personnel d’encadrement ainsi que les promotions de celui-ci ;
• de valider le rapport annuel public qui rend compte des activités de l’Autorité de Régulation Multisectorielle de Djibouti et de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux Secteurs Régulés. Ce rapport est adressé au Président de la République, au Président de l’Assemblée Nationale et au Premier Ministre ;
• d’approuver les appels à la concurrence pour l’octroi des licences ;
• de superviser les processus de lancement et d’évaluations de ces appels à la concurrence, et adjuger les licences et autorisations ;
• de prononcer les sanctions en cas de manquements constatés aux dispositions législatives et réglementaires ou aux contenus des autorisations, licences, concessions et cahier de charges ;
• de procéder aux conciliations qui lui sont demandées ;
• de publier les actes réglementaires relatifs aux Secteurs Régulés et les décisions de régulation au Journal Officiel ;
• toutes autres fonctions qui lui sont confiées par les lois et règlements et notamment, par les Lois Sectorielles et leurs textes d’application.

L’Autorité de Régulation Multisectorielle de Djibouti est dirigée par un Directeur Général nommé par Décret pris en conseil de Ministre sur proposition de la Présidence.

Le mandat du Directeur Général est de trois ans renouvelables une fois.

Le Directeur Générai est doté du pouvoir exécutif. Il coordonne et dirige les activités quotidiennes et doit rendre compte au Conseil de Régulation de la mise en application de ses décisions.

Les principales attributions du Directeur Général sont les suivantes :

• initier et soumettre au Conseil de Régulation toute planification et toutes les activités destinées à promouvoir le développement de l’Autorité de Régulation et à réaliser sa mission ;
• mettre en application, assurer le suivi et veiller à la mise en œuvre de la politique de régulation de l’Autorité de Régulation et des décisions du Conseil de Régulation conformément aux lois régissant les secteurs régulés ;
• préparer les appels d’offres pour l’octroi des licences ;
• soumet à l’adoption du Conseil de Régulation les projets d’organigramme et de règlement intérieur, ainsi que la grille des rémunérations et des avantages des personnels ;
• recruter, nommer, et licencier les membres du personnel conformément aux lois et sous réserve des prérogatives reconnues au Conseil de Régulation ;
• préparer le projet du budget annuel et les soumettre au Conseil de Régulation pour adoption ;
• produire le rapport annuel des activités de l’Autorité de Régulation Multisectorielle de Djibouti ;
• exercer toute autre tâche lui assignée par le Conseil de Régulation et rentrant dans les missions de l’Autorité de Régulation ;

Les attributions et le fonctionnement des structures de l’Autorité de Régulation Multisectorielle de Djibouti seront définis par Décret pris en Conseil de Ministre.

L’Autorité de Régulation Multisectorielle de Djibouti peut employer deux types de personnel :

• du personnel recruté directement au titre de contrats de travail soumis au Code du travail et à la convention collective ;
• des fonctionnaires et agents auxiliaires de l’État en position de détachement.

Les personnels de l’Autorité de Régulation Multisectorielle de Djibouti doivent présenter un profil adéquat au poste qu’ils occupent.

Les fonctionnaires et agents de l’État en détachement auprès de l’ARMD, sont soumis pendant toute la durée de leur détachement, aux textes régissant l’ARMD et à la législation du travail, sous réserve des dispositions du statut général de la fonction publique.

Les membres du personnel de l’ARMD ne doivent en aucun cas être salariés ou bénéficier de rémunération sous quelque forme ou quelque titre que ce soit, ou avoir des intérêts directs ou indirects dans une entreprise relevant d’un des Secteurs Régulés.

Les membres du Conseil de Régulation, le Directeur Général et les personnels de l’Autorité Multisectorielle de Régulation sont tenus au respect du secret professionnel plus strict pour toute information, fait, acte et/ou renseignement dont ils peuvent avoir connaissance en raison de leurs fonctions, pendant la durée de ces dernières et ultérieurement, sans limitation de durée.

Tout manquement aux obligations prévues à l’article ci-dessus constitue une faute lourde entraînant révocation, pour les membres du Conseil de Régulation et le Directeur Général, et licenciement, pour les personnels de l’ARMD, sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires.

Les membres du Conseil de Régulation, le Directeur Général prêtent serment sur le Coran, devant la Cour Suprême, selon la formule suivante : « Je jure de bien remplir fidèlement et loyalement, en toute impartialité et équité les fonctions dont je suis investi, de respecter en toute circonstance les obligations qu’elles m’imposent et de garder le secret des délibérations auxquelles j’ai pris part ».