Chapitre 2 - Missions de l’ARMD
Art. 5
L’ARMD a pour missions dans chacun des secteurs dont la régulation lui est confiée, de prendre les mesures nécessaires pour :
- Veiller au respect des dispositions des textes législatifs et réglementaires régissant les secteurs relevant de son domaine de compétence de manière objective, transparente et non discriminatoire ;
- Protéger les intérêts des utilisateurs et des opérateurs en prenant toute mesure propre à garantir l’exercice d’une concurrence effective, saine et loyale dans le secteur concerné et dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
- Suivre et contrôler la qualité de service des opérateurs titulaires de licence d’exploitation dans les secteurs régulés ;
- Accorder les autorisations prévues dans les secteurs concernés et mettre en œuvre les procédures d’attribution des autorisations, licences et concessions dans des conditions de transparence et de concurrence complètes ;
- Promouvoir la disponibilité et l’accessibilité des services régulés à tous les consommateurs y compris ceux à faible revenu, les consommateurs ruraux et ceux qui sont défavorisés ;
- Contrôler le respect par les intervenants des obligations qui leur incombent dans le cadre des licences, autorisations et concessions ;
- Suivre le respect des conditions d’exercice de la concurrence dans tous les secteurs régulés ;
- Planifier et gérer le spectre de fréquences ;
- Veiller à la concurrence loyale dans tous les secteurs régulés.
Art. 6
Les fonctions spécifiques et complémentaires de l’Autorité de Régulation Multisectorielle de Djibouti dans chaque Secteur Régulé sont définies dans les Lois Sectorielles du secteur concerné et de leurs textes d’application.
