Chapitre 6 - Dispositions financières et comptables
Art. 28
L’Autorité Régulation de Djibouti dispose de ressources ordinaires et de ressources extraordinaires.
Constituent les ressources ordinaires de l’Autorité de Régulation Multisectorielle de Djibouti :
- les redevances annuelles versées par les opérateurs titulaires d’une licence, d’une autorisation ou d’une concession, telles que déterminées par les lois sectorielles et par les cahiers des charges ;
- les frais d’instruction des dossiers, d’inspection et de contrôle des installations, et les frais de procédure, versés par les opérateurs du secteur en vertu des lois sectorielles ;
Constituent les ressources extraordinaires de l’Autorité de Régulation Multisectorielle de Djibouti :
- le produit des emprunts ;
- les subventions de l’État et des organismes nationaux ou internationaux ;
- les dons et legs.
Art. 29
Les modalités de calcul, le taux et le montant des redevances et frais et autres rémunérations, constituant les ressources ordinaires de l’Autorité de Régulation, sont fixées par voie réglementaire lorsqu’ils ne sont pas fixés par les lois sectorielles.
Les éléments constituant les ressources de l’Autorité de Régulation Multisectorielle de Djibouti sont mis en recouvrement et recouvrés par l’Autorité de Régulation auprès des opérateurs. Les paiements correspondants sont versés sur le compte courant ouvert au nom de l’Autorité de Régulation auprès d’un établissement bancaire de la place.
Art. 30
Les dépenses de l’Autorité de Régulation Multisectorielle de Djibouti sont constituées par les charges de fonctionnement, d’équipement et toute autre dépense en rapport avec les attributions de l’Autorité de Régulation.
Art. 31
Le Directeur General est l’ordonnateur du budget de l’Autorité de Régulation Multisectorielle de Djibouti. A ce titre, l’exécution du Budget de l’Autorité de Régulation Djibouti tant en recettes qu’en dépenses, incombe au Directeur Général.
Le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses sont effectués par un Agent Comptable nommé par Décret sur proposition du Ministre du Budget.
Art. 32
Les comptes de l’Autorité de Régulation Multisectorielle de Djibouti sont vérifiés, annuellement, par un cabinet d’Audit, dont la compétence est internationalement reconnue et conformément aux normes prescrites en la matière. Le rapport d’audit est rendu public par le Conseil de Régulation.
Art. 32-1
Les comptes de l’autorité de régulation sont soumis au contrôle de la Cour des comptes ainsi que les organes de contrôle de l’Etat (IGE, IGF).
