Loi n° 74/AN/20/8ème L du 13 février 2020 portant création de l’autorité de régulation multisectorielle de Djibouti (ARMD)

L’Autorité de Régulation Multisectorielle de Djibouti peut, soit d’office, soit à la demande d’un Ministre concerné, soit à la demande d’une organisation professionnelle, soit à la demande d’une association d’utilisateurs, sanctionner les manquements qu’elle constate aux dispositions législatives et réglementaires régissant les secteurs qu’elle régule.

L’ARMD fixe, par voie réglementaire, les modalités de ces sanctions. Elle ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans, s’il n’a été fait auparavant aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

L’Autorité de Régulation Multisectorielle de Djibouti met en demeure le ou les auteurs du manquement de se conformer aux règles applicables à leur domaine d’activité dans un délai déterminé, conformément aux textes sectoriels concernés.

Elle rend publique cette mise en demeure par tout moyen approprié.

Sauf cas d’urgence défini dans les textes sectoriels, les sanctions sont prononcées après que l’intéressé ait reçu notification des griefs et ait été mis en mesure de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites ou orales.

Lorsque l’auteur des manquements ne se conforme pas dans le délai imparti à la mise en demeure de l’Autorité de Régulation, celle-ci peut prononcer à son encontre une des sanctions prévues par le texte sectoriel concerné.

Les décisions sont motivées et notifiées à ou aux intéresses et publiées au Journal Officiel.

Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme des créances de l’État. Elles ne font pas partie des ressources propres de l’Autorité de Régulation.

Les décisions de l’Autorité de Régulation peuvent faire l’objet de recours devant le Tribunal administratif.

L’ARMD peut sanctionner une personne physique ou morale qui s’abstient de donner des informations demandées dans les délais prévus par la présente loi, d’une amende administrative de deux cent mille à deux millions de francs Djibouti.

L’ARMD peut également sanctionner une personne physique ou morale qui donne des informations fausses d’une amende administrative de cinq cent mille à cinq millions de francs Djibouti.

Une personne physique ou morale qui recourt aux pratiques anticoncurrentielles et à l’abus de sa position dominante est passible d’une amende administrative fixée par le Conseil de Régulation, mais cette amende ne peut pas dépasser 10 % du chiffre d’affaires de la personne physique ou morale.