Chapitre 3 - Attributions générales
Art. 7
Pour des raisons d’intérêt général et la protection des consommateurs en particulier, l’ARMD a les pouvoirs suivants :
- mener des enquêtes, y compris des inspections sur les lieux de prestation des fournisseurs de services soumis à la régulation aux fins de s’assurer du respect de leurs obligations ;
- imposer des sanctions administratives en cas de violation de la présente loi ainsi que d’autres lois et règlements régissant les secteurs régulés ;
- assurer et faciliter le règlement des différends relatifs aux services régulés ;
- donner des directives au fournisseur de services régulés dont la licence d’exploitation a été annulée, suspendue, modifiée ou révoquée et désigner un administrateur.
Art. 8
L’Autorité de Régulation Multisectorielle de Djibouti procède à des vérifications régulières des tarifs et autres frais exigés par les fournisseurs des services régulés.
Dans la prise de décision, fixation des tarifs et autres frais ou fixation du mode de leur régulation, l’ARMD doit tenir compte :
- des coûts de production et de fourniture de biens ou de services ;
- du rendement des actifs dans les secteurs régulés ;
- de tout point de comparaison pertinente, y compris des comparaisons internationales pour les prix, les coûts et le rendement des actifs dans des secteurs comparables ;
- des éléments fondamentaux dans la détermination des tarifs ;
- de l’intérêt du consommateur et de l’investisseur ;
- de la volonté de promouvoir des tarifs compétitifs et d’attirer la clientèle sans perturber la croissance du marché et sa rentabilité ;
- de la raison d’établir des tarifs et des frais maxima et des moyens de vérifications régulières des tarifs et frais ;
- de toute autre raison prévue dans la législation régissant le secteur concerné.
Art. 9
L’ARMD a le pouvoir d’exiger aux opérateurs des secteurs régulés de lui fournir, au moins annuellement, et à tout moment sur demande, les informations ou documents qui lui permettent de s’assurer du respect par lesdits opérateurs des textes législatifs et réglementaires ainsi que des obligations découlant des licences, concessions ou autorisations, qui leur sont délivrées.
Le fait de ne pas fournir les informations dans le délai fixé ou fournir de fausses informations, sont punis par la loi.
