Chapitre 1 - Des dispositions générales
Section 1 - Des missions, de l’uniforme et de la mobilité
Art. 2
Sans préjudice des dispositions de l’article 4 du statut particulier des militaires, les personnels du Service de Santé Militaire ont pour mission prioritaire d’assurer, en tout temps et en toutes circonstances, le soutien sanitaire des forces de défense et de sécurité et des organismes sous tutelle.
Ils participent également :
- à l’offre publique des soins ;
- à l’offre publique de formation en matière sanitaire ;
- à la gestion des crises sanitaires et des pandémies.
Art. 3
Les personnels du Service de Santé Militaire sont dotés d’un uniforme spécifique dont le modèle et la composition sont fixés par arrêté du Ministre chargé de la Défense Nationale.
Les personnels affectés dans les forces de défense et de sécurité portent l’uniforme de travail de celles-ci mais conservent les attributs du Service de Santé Militaire.
Art. 4
Les personnels du Service de Santé Militaire en position de détachement ou affectés hors du Service de Santé Militaire sont pris en charge par l’organisme employeur, en ce qui concerne les avantages en nature notamment le logement et le véhicule de fonction.
Section 2 - De la formation
Art. 5
La formation militaire commune de base des personnels du Service de Santé Militaire est assurée par les autres composantes des Forces de Défense ou avec le concours de celles-ci, selon les modalités arrêtées par le Ministre chargé de la Défense Nationale.
Art. 6
L’exclusion de l’établissement de formation entraîne de plein droit la résiliation du contrat d’engagement et la radiation des contrôles du Service de Santé Militaire de l’élève officier ou de l’élève sous-officier concerné.
Il en est de même pour l’élève officier ou l’élève sous-officier dont la grossesse est détectée au cours des trois premières années d’études.
Art. 7
Outre le contrat d’engagement liant le Service de Santé Militaire à l’élève officier ou à l’élève sous-officier pour la durée des études, il est signé entre les parties un contrat spécial par lequel l’élève officier ou l’élève sous-officier s’engage avant son entrée dans l’établissement de formation à servir pendant une durée au moins égale à 15 ans à partir de la date d’obtention de son diplôme de fin d’études.
En cas de non respect de cet engagement, l’élève officier ou l’élève sous-officier est tenu de rembourser à l’Etat la totalité des frais engagés pour sa formation.
Art. 8
Les personnels admis en stage s’engagent par écrit à rester en activité dans l’exercice pendant une durée minimale de dix ans après l’obtention de leur diplôme.
En cas de non respect de cet engagement, le militaire concerné est tenu de rembourser à l’Etat la totalité des frais engagés pour sa formation.
Art. 9
Les redoublements au cours de la scolarité ne sont autorisés qu’une fois dans chaque cycle d’étude, le temps passé pour obtenir le diplôme sanctionnant la formation ne pouvant pas dans tous les cas excéder la durée normale prévue pour cette formation. Cette durée est fixée ainsi qu’il suit :
- 11 ans pour les élèves officiers médecins ;
- 09 ans pour les élèves officiers pharmaciens, chirurgiens dentistes ou vétérinaires ;
- 08 ans pour les élèves officiers ingénieurs en génie biomédical ou en génie sanitaire ;
- 04 ans pour les autres élèves officiers ;
- 02 ans pour les élèves sous-officiers.
Art. 10
Sans préjudice des autres sanctions encourues prévues par les textes en vigueur, les personnels ayant terminé leur formation à l’étranger sont tenus de rejoindre le territoire national au plus tard un mois après la mise à leur disposition des titres de transport, sous peine de voir leur nomination dans le corps des officiers ou le corps des sous-officiers être différée.
Section 3 - De la notation et de la discipline
Art. 11
La notation des personnels du Service de Santé Militaire est établie selon les principes généraux suivants :
- en cas de simple subordination à la Direction Générale du Service de Santé Militaire, la notation est effectuée par l’autorité d’emploi puis par le Directeur Général du Service de Santé Militaire ;
- en cas de double subordination, la notation est effectuée tour à tour par le représentant du Service de Santé Militaire au sein de l’unité ou de la force d’emploi, puis par les autorités hiérarchiques de l’unité ou de la force concernée.
Dans tous les cas, la note finale est arrêtée par le Directeur Général du Service de Santé Militaire.
Art. 12
Pour les personnels en stage, la réussite à un examen ou à un Concours en rapport avec leur qualification professionnelle et les appréciations de leurs encadreurs tiennent lieu de notation.
