Chapitre 7 - Des dispositions diverses et finales
Art. 60
Les officiers et les sous-officiers du Service de Santé Militaire qui, à la date d’entrée en vigueur du présent décret sont titulaires d’un diplôme délivré ou reconnu par l’Etat dans l’une des spécialités énumérées aux articles 41 à 43 ci-dessus sont reversés automatiquement dans le corps des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux, avec leur ancienneté, aux grades correspondants de la hiérarchie de ce corps.
Art. 61
A titre transitoire et pendant une période de 7 ans, l’avancement au grade d’infirmier de 1er grade de classe supérieure ou technicien des hôpitaux de 1er grade de classe supérieure, au grade d’infirmier de 2ème grade de classe normale ou de technicien des hôpitaux de 2ème grade de classe normale et au grade d’infirmier de 2ème grade de classe supérieure ou technicien des hôpitaux de 2ème grade de classe supérieure est automatique :
- après deux années passées dans le grade inférieur, pour les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux titulaires d’un diplôme de technicien supérieur ;
- après trois années passées dans le grade inférieur, pour les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux titulaires soit d’un brevet supérieur de secrétaire médicale, d’infirmier d’anesthésie réanimation, d’infirmier des services de médecine ou d’infirmier de bloc opératoire, soit d’un baccalauréat et du diplôme d’Etat délivré par l’Ecole Nationale d’Action Sanitaire et Sociale.
Art. 62
Le présent statut intègre, en tant que de besoin, toutes les autres dispositions des textes en vigueur pris ou ayant un lien avec les avantages, les droits et les obligations des personnels du Service de Santé Militaire.
Art. 63
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 64
Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
