Décret n° 039 bis/PR/MCP du 2 novembre 2023 relatif à la comptabilité des matières

Au sens du présent décret on entend par :

• comptabilité des matières : comptabilité d’inventaire permanent ayant pour objet le recensement, l’enregistrement, la valorisation et la description des matières ;
• matières : ensemble des biens meubles durables ou de consommation courante et des biens immeubles constituant le patrimoine de l’État, sous réserve des dispositions du présent décret et des autres textes en vigueur.

Les dispositions du présent décret s’appliquent aux matières de l’Etat, des collectivités locales et des services publics personnalisés soumis aux règles de la comptabilité publique.

Elles s’appliquent également aux matériels et équipements militaires classés secret-défense. Toutefois, les données concernant ces matières ne peuvent être communiquées qu’aux personnes bénéficiant d’une habilitation particulière.

La comptabilité des matières décrit l’existant et les mouvements d’entrée et de sortie concernant les matières ci-après :

• les immobilisations incorporelles et corporelles ;
• les stocks de marchandises, matières premières, fournitures et autres approvisionnements, produits finis, enregistrés au bilan de l’État ;
• les biens non suivis au bilan de l’État inférieurs aux seuils fixés par arrêté du Ministre du Budget, notamment les petits matériels et mobiliers, fournitures et autres approvisionnements ;
• les biens ou objets déposés par un tiers ou saisis par l’État.

Ne relèvent pas de la comptabilité des matières :

• les deniers et valeurs assimilables aux disponibilités monétaires qui sont placés sous la compétence exclusive des comptables publics ;
• les immobilisations financières dont la gestion incombe au Ministre chargé de l’Économie ;
• les archives publiques.

La comptabilité des matières de l’Etat est fondée sur les principes suivants :

• la déconcentration de la comptabilité des matières, aux fins de la rapprocher du fait générateur, des ordonnateurs et de leurs services gestionnaires ;
• l’exhaustivité de l’enregistrement des opérations portant sur la gestion des matières, en vue de la connaissance du patrimoine public ;
• la nomenclature harmonisée des comptes entre la comptabilité des matières et la comptabilité générale, fondée sur le plan comptable détaillé de l’Etat ;
• la consolidation des comptes des matières de l’Etat au niveau de chaque service de l’Etat et au niveau national ;
• la tenue d’un système d’information intégré et partagé de la comptabilité des matières :
• au niveau de chaque service de l’Etat entre l’ordonnateur principal et les ordonnateurs délégués et secondaires, le comptable-matières central et les comptables-matières, les comptables publics et les contrôleurs budgétaires assignataires ;
• au niveau national, pour consolidation et consultation au profit de l’administration centrale chargée de la comptabilité des matières et de l’administration chargée de produire le compte général de l’Etat, et pour consultation par les administrations en charge des Impôts, de l’Urbanisme, des Travaux Topographiques et du Cadastre, la Cour des Comptes et les Chambres Provinciales des Comptes.

La comptabilité des matières est un outil essentiel de la gestion budgétaire et de la sincérité du patrimoine de l’Etat.

A ce titre, elle est :

• un outil de gestion des décideurs et du contrôle interne budgétaire permettant :
• d’optimiser la gestion budgétaire par la connaissance précise des biens dont ils disposent ;
• de maîtriser l’état du patrimoine mobilier et immobilier, et des stocks, en quantité et en valeur ;
• de garantir l’effectivité et la conformité des prestations ;
• d’éviter toute charge inutile ou, au contraire d’anticiper les besoins d’acquisition d’entretien ou de travaux ;
• une comptabilité auxiliaire de la comptabilité générale de l’Etat permettant de justifier les état financiers du compte général de l’Etat portant notamment sur les immobilisations et stocks figurant au bilan de l’Etat.