Chapitre 2 - Des acteurs et de l’organisation structurelle de la comptabilité des matières
Section 1 - Des acteurs de la comptabilité des matières
Sous-section 1 - Des ordonnateurs
Art. 8
Les ordonnateurs de la comptabilité des matières sont :
- le Ministre chargé du Patrimoine ;
- le Ministre chargé de l’Economie ;
- le Ministre chargé de l’Habitat et de l’Urbanisme ;
- les autres membres du Gouvernement concernés ;
- les Présidents des Institutions Constitutionnelles ;
- les responsables des autorités administratives indépendantes ;
- les représentants légaux des collectivités locales ;
- les responsables des services publics personnalisés de l’Etat et des collectivités locales.
Art. 9
Le Ministre chargé du Patrimoine est notamment chargé, dans le domaine de la comptabilité des matières :
- d’édicter la réglementation opérationnelle de la comptabilité des matières dans le respect des normes comptables de l’Etat ;
- de définir les outils opérationnels de la comptabilité des matières ;
- de s’assurer du respect de la règlementation et de veiller à la qualité des comptes-matières et restitutions de la comptabilité des matières ;
- de consolider les données de la comptabilité des matières pour alimenter et justifier les mouvements de l’année en comptabilité générale de l’Etat et les soldes des comptes d’immobilisations et de stocks au bilan de l’Etat ;
- de favoriser les échanges d’informations infra-annuels et annuels avec les ordonnateurs principaux et les ministres intervenant en matière domaniale, cadastrale et foncière.
Art. 10
Les Ministres chargés de l’Economie, de l’Habitat et de l’Urbanisme alimentent la comptabilité des matières à travers les données domaniales, cadastrales et foncières.
A ce titre, ils doivent avoir une connaissance précise des biens immobiliers enregistrés en comptabilité des matières.
Art. 11
Les autres membres du gouvernement, les Présidents des Institutions Constitutionnelles, les responsables des Autorités Administratives Indépendantes ainsi que les représentants légaux des collectivités locales et des services publics personnalisés soumis aux règles de la comptabilité publique sont les ordonnateurs principaux des matières.
Ils peuvent déléguer leur pouvoir dans ce domaine aux agents soumis à leur autorité hiérarchique directe.
Art. 12
Les ordonnateurs principaux sont responsables de la soutenabilité budgétaire, qui est fondée sur la connaissance précise des biens mis à leur disposition.
A ce titre, ils tiennent un inventaire de ces biens et rendent compte de leur gestion.
Art. 13
Les ordonnateurs sont habilités à donner des ordres sur les mouvements des matières. Ils sont responsables des mouvements des matières qu’ils ordonnent.
Art. 14
Les ordonnateurs sont responsables de la bonne gestion, de la garde, de l’entretien et de la conservation des biens mis à leur disposition.
Les fonctions d’ordonnateur sont incompatibles avec celles des comptables-matières.
Les conjoints, les ascendants, descendants et collatéraux directs des ordonnateurs ne peuvent être comptables-matières des organismes auprès desquels ces ordonnateurs exercent leurs fonctions.
Les incompatibilités telles que définies à l’alinéa précédent s’appliquent également aux magasiniers.
Sous-section 2 - Des comptables-matières
Art. 15
Les comptables-matières sont chargés, sous la responsabilité des ordonnateurs, d’exécuter les ordres relatifs aux entrées, mouvements internes et sorties des matières, conformément à la réglementation et de tenir la comptabilité des matières.
Art. 16
Les catégories des comptables-matières sont :
- le comptable-matières national ;
- le comptable-matières central ;
- les autres comptables-matières.
Art. 17
Le comptable-matières national est un comptable d’ordre.
A ce titre, il est notamment chargé :
- de consolider les opérations des comptables-matières centraux pour la justification du compte général de l’Etat ;
- de produire le compte-matières consolidé de l’Etat par catégorie d’immobilisations et de stocks figurant au bilan de l’Etat ;
- de s’assurer de la qualité des comptes par le contrôle des comptables-matières et par la mise en état d’examen des comptes des matières des ordonnateurs principaux, préparés par les comptables-matières centraux ;
- de coordonner et animer l’ensemble des activités des comptables-matières.
Art. 18
Le comptable-matières national est l’administration centrale en charge du Patrimoine de l’Etat.
Art. 19
Le comptable-matières central assure la gestion comptable des matières qui lui sont confiées. A ce titre, il est notamment chargé :
- d’assurer la consolidation des comptes du service public où il exerce ;
- d’établir le compte des matières du service public où il exerce pour le compte de l’ordonnateur principal ;
- d’animer, coordonner et contrôler les activités des comptables-matières qui lui sont rattachés et d’en centraliser les opérations ;
- d’alerter les ordonnateurs sur les défaillances et manquements de la comptabilité des comptables‑matières et de proposer, le cas échéant, des mesures correctives.
Art. 20
Le comptable-matière central est placé au niveau de chaque département ministériel, institution constitutionnelle, autorité administrative indépendante et établissement public.
Art. 21
Les fonctions de comptable-matières centraux sont assurées par les directeurs centraux des affaires financières ou par les directeurs administratifs et financiers au niveau de chaque département ministériel, institution constitutionnelle et autorité administrative indépendante.
Art. 22
Les autres comptables-matières assurent la gestion comptable des matières qui leurs sont confiées.
Le chancelier exerce, au niveau des ambassades des pays dotés des postes comptables du Trésor, la mission de comptable-matières pour l’ensemble des représentations diplomatiques de l’Etat, y compris pour les matières mises à disposition de l’attaché militaire et des autres fonctionnaires, ne relevant pas du Ministère des Affaires étrangères.
Le directeur provincial du patrimoine de l’Etat est le comptable-matières de l’ensemble des services déconcentrés des ministères au niveau provincial.
Le Chef de service du patrimoine et de la comptabilité des matières au sein des Directions Centrales des Affaires Financières ou des Directions des Affaires Financières exercent les missions de comptable-matières, sous l’autorité hiérarchique du Directeur Central des Affaires Financières ou du Directeur Administratif et Financier.
Les personnels désignés par les responsables des collectivités locales et des services publics personnalisés soumis aux règles de la comptabilité publique sont les comptables-matières.
Un comptable-matières peut, en tant que de besoin être désigné et affecté par le Ministre chargé du Patrimoine, sur proposition d’un autre membre du Gouvernement ou d’un responsable d’un service public.
Les opérations des comptables-matières sont consolidées par les comptables-matières centraux dont ils dépendent.
Art. 23
Les comptables-matières cités à l’article 16 du présent décret sont nommés conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Art. 24
Un arrêté du Ministre chargé du Patrimoine fixe chaque année la cartographie des acteurs de la comptabilité des matières de l’Etat.
Sous-section 3 - Des autres acteurs de la comptabilité des matières
Art. 25
Les autres acteurs qui interviennent dans la gestion des matières sont :
- le magasinier ;
- le détenteur des matières ;
- l’utilisateur final des matières.
Art. 26
Le magasinier est le gardien des biens meubles et des stocks de fournitures et approvisionnements entreposés dans les magasins dont la gestion lui est confiée.
Il suit les mouvements physiques et en valeur d’entrée et de sortie, à travers des fiches de stocks. Il tient le fichier des matières et conserve les pièces justificatives des mouvements d’entrée et de sortie.
La fonction de magasinier peut être exercée directement par le comptable-matière ou être confiée à un agent ayant les qualités requises. Dans ce cas, le magasinier est rattaché au comptable-matière à qui il rend compte.
Le magasinier est désigné par l’ordonnateur, après avis du comptable-matières de rattachement.
Art. 27
Le détenteur des matières assure la garde et la conservation des immobilisations corporelles, des petits matériels et mobiliers qui lui sont affectés.
Il justifie l’entrée ou la sortie des matières par la signature de la fiche-détenteur de matières, tenue par le comptable-matières, à l’exception des immeubles bâtis et non bâtis qui sont mis à disposition par l’ordonnateur principal.
Le détenteur des matières transmet au comptable-matières de la structure dont il relève, une situation des matières détenues, au moins une fois par an, dans le cadre de l’inventaire annuel.
Il est tenu d’informer, sans délai, le comptable-matières des vols, pertes, avaries, destructions et autres altérations des biens.
Art. 28
L’utilisateur final des matières et fournitures consommables est l’agent qui les utilise dans le cadre de l’exercice de son emploi ou de sa mission.
