Chapitre 7 - Des dispositions diverses et finales
Art. 82
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature, nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 83
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret n° 01379/PR/NIBCPFPRE (Version en vigueur en 2023 : Décret n°2011-1379 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 22 novembre 2011 relatif à la comptabilité spéciale des matières de l’Etat, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
