Chapitre 6 - Du contrôle de gestion et de la comptabilité des matières
Art. 75
Sans préjudice des pouvoirs du Parlement, les opérations des comptables-matières sont soumises au contrôle administratif et juridictionnel.
Art. 76
Le contrôle administratif s’exerce, soit sous la forme de contrôle hiérarchique au sein de chaque administration, soit sous la forme de contrôle organique par l’intermédiaire des corps et organes de contrôle spécialisés.
Art. 77
Les ordonnateurs et les comptables-matières sont responsables de la mise en œuvre du contrôle interne et de la qualité de la comptabilité des matières. Ils mettent en œuvre les procédures à respecter par les divers acteurs qui interviennent dans ce domaine au sein de leur structure, et en contrôlent le respect.
Art. 78
Le Ministre chargé du Patrimoine assure le contrôle organique de la comptabilité des matières.
Le comptable-matières national, assure le contrôle méthodologique et le contrôle de la gestion des matières, sur pièces et sur place si nécessaire.
Ce contrôle porte sur la bonne tenue de la comptabilité des matières, sur le respect de la réglementation par les comptables-matières et les magasiniers, tant lors de l’exploitation des données informatisées ou de la remontée de documents, que lors des contrôles sur place.
Le comptable-matières national met en état d’examen les comptes des matières établis par les comptables-matières centraux pour le compte des ordonnateurs principaux, selon les dispositions fixées par arrêté du Ministre chargé du Patrimoine. Il assure la qualité de la comptabilité des matières de l’Etat, en liaison avec l’Administration en charge de la production du compte général de l’Etat.
Art. 79
Le contrôle organique de la comptabilité des matières relève de l’Autorité Nationale de Vérification et d’Audit, et ses services d’inspection des administrations.
Art. 80
La Cour des Comptes et les Chambres Provinciales des Comptes examinent la comptabilité des matières dans le cadre de leur pouvoir de contrôle de l’exécution budgétaire et de la certification du compte général de l’Etat.
Art. 81
Les acteurs impliqués dans la gestion de la comptabilité des matières sont tenus de fournir tous renseignements et toutes justifications qui leur sont demandés par les différents organes de contrôles administratif et juridictionnel.
