Chapitre 3 - De la responsabilité des acteurs de la comptabilité des matières
Art. 29
Les ordonnateurs, les comptables-matières et les autres acteurs de la comptabilité matières sont responsables de la bonne gestion, de la garde, de l’entretien et de la conservation des biens mis à leur disposition.
Art. 30
Sans préjudice de la responsabilité civile ou pénale, la responsabilité des acteurs de la comptabilité des matières est engagée pour tous les faits de gestion dont ils ne peuvent justifier la régularité, conformément aux dispositions de l’article 89 de la loi organique 20/2014 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget.
Art. 31
La responsabilité des ordonnateurs, des comptables-matières et des magasiniers prend effet à compter de la date de prise de fonction.
La responsabilité de l’utilisateur final des matières est engagée dès réception du bien.
L’installation se traduit par l’arrêté de la comptabilité des matières, et par un inventaire détaillé des biens mis à leur disposition et placés sous leur responsabilité, produit par le système d’information de la comptabilité des matières.
L’arrêté de la comptabilité des matières et l’inventaire déraillé des biens font l’objet d’un rapprochement organisé par un sondage significatif avec les biens existants.
Art. 32
L’arrêté de la comptabilité des matières et l’inventaire détaillé des biens sont réalisées à chaque prise de fonction par les responsables administratifs ci-après :
- pour un ordonnateur principal de l’Etat :
- le Secrétaire Général du Gouvernement ou son représentant ;
- l’ordonnateur principal entrant et l’ordonnateur principal sortant ou leurs représentants ;
- le comptable-matières central ;
- un représentant de l’Administration en charge du Patrimoine de l’Etat ;
- pour un ordonnateur délégué ou secondaire de l’Etat :
- le représentant de l’Inspection du département ministériel, de l’institution constitutionnelle ou de l’autorité administrative indépendante ;
- l’ordonnateur délégué ou secondaire sortant ou son représentant et l’ordonnateur entrant ou son représentant ;
- le comptable-matières ;
- pour un comptable-matières de l’Etat :
- l’ordonnateur ou son représentant ;
- le comptable-matières sortant ou son représentant et le comptable-matières entrant ;
- un représentant de l’Inspection du département ministériel, de l’institution constitutionnelle ou de l’autorité administrative indépendante ;
- pour l’ordonnateur principal d’une collectivité locale :
- le représentant du Ministère de l’Intérieur ;
- l’ordonnateur principal entrant et l’ordonnateur principal sortant ou leurs représentants ;
- le comptable-matières central ;
- pour l’ordonnateur principal d’un service public personnalisé :
- le représentant du ministère de tutelle ;
- l’ordonnateur principal entrant et l’ordonnateur principal sortant ou leurs représentants ;
- le comptable-matières central du service public personnalisé ;
- pour le comptable-matières central des collectivités locales ou des services publics personnalisés :
- le représentant de l’Administration en charge du patrimoine de l’Etat ;
- l’ordonnateur principal ou son représentant ;
- le comptable-matières central sortant et le comptable-matières central entant ou leurs représentants ;
- pour le magasinier :
- l’ordonnateur principal ou son représentant ;
- le comptable-matières central ou son représentant ;
- le magasinier entrant et le magasinier sortant ou leurs représentants ;
Art. 33
L’installation des ordonnateurs, des comptables-matières et des magasiniers intervient après réalisation d’un inventaire des matières et rédaction d’un procès-verbal dressé en plusieurs exemplaires et signé par l’ensemble des responsables administratifs cités à l’article 16 ci-dessus.
L’installation de l’ordonnateur principal se traduit en outre par la production du compte des matières par l’ordonnateur principal sortant.
Art. 34
Les actes de désignation et les procès-verbaux d’installation des ordonnateurs et des comptables-matières sont transmis par les ordonnateurs principaux au Ministre chargé du Patrimoine, à la diligence des comptables-matières centraux, pour information au comptable-matières national, aux contrôleurs budgétaires et aux comptables publics assignataires.
Art. 35
Les ordonnateurs, les comptables-matières et les magasiniers disposent d’un délai de six mois à compter de leur installation pour formuler des réserves motivées à l’encontre de la gestion de leurs prédécesseurs.
L’ordonnateur principal adresse les réserves formulées au Ministre chargé du Patrimoine dans le cadre de la tenue de la comptabilité générale de l’Etat.
Art. 36
Sous peine de sanctions prévues par les dispositions des textes en vigueur, les fonctions d’ordonnateur, de comptable-matières et de magasinier sont interdites à toute personne non habilitée.
