Titre 1 - Dispositions générales
Chapitre 1 - Objet et champ d’application
Art. 1
La présente loi fixe les conditions générales d’emploi des personnels contractuels de l’Etat, exerçant dans une administration civile ou militaire.
On entend par agent contractuel, toute personne ayant signé un contrat d’engagement avec l’Etat ou ayant accepté tacitement un engagement résultant d’une décision du Président de la République.
Sont exclus du champ d’application de la présente loi, les personnels décisionnaires ou journaliers, directement recrutés par les ministères utilisateurs.
Art. 2
Les agents contractuels de l’Etat engagés individuellement à titre essentiellement précaire et révocable. Ils ne peuvent en aucun cas revendiquer la qualité de fonctionnaire. Ils sont, vis-à-vis de l’Etat dans une situation de droit public et soumis aux règles du contentieux administratif. Les agents contractuels de l’Etat de nationalité gabonaise peuvent, selon les conditions fixées par le statut général des fonctionnaires et les statuts particuliers, être intégrés dans les corps des fonctionnaires par voie de concours professionnels.
Art. 3
Il est interdit à tout agent contractuel de l’Etat, d’avoir, par lui-même ou par personne interposée, et sous quelque dénomination que ce soit, des intérêts de nature à compromettre son indépendance.
L’agent contractuel de l’Etat ne peut, sauf agrément exprès de l’Etat, exercer en dehors de son emploi une activité professionnelle ou lucrative.
Art. 4
L’agent contractuel de l’Etat doit assurer personnellement et de façon permanente le service dont il a la charge. Il s’engage à rejoindre son poste d’affectation dès son recrutement sous peine de résiliation de son contrat et à s’acquitter de ses fonctions avec zèle et fidélité. Quel que soit son rang dans la hiérarchie, l’agent contractuel de l’Etat est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont assignées et qu’il est appelé à confier à ses subordonnés.
Tout agent contractuel de l’Etat qui aura abandonné le service sans motif valable sera considéré comme démissionnaire après un mois d’absence et rayé des effectifs sans consultation des organes disciplinaires.
Art. 5
Tout agent contractuel de l’Etat est lié par l’obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
Art. 6
L’administration est tenue de réparer tout préjudice subi par un agent contractuel de l’Etat dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
Chapitre 2 - Dispositions organiques
Art. 7
Le Premier Ministre procède aux engagements, mises à dispositions, nominations et licenciement de tout agent contractuel de l’Etat relevant de la présente loi ; sur proposition du Ministre intéressé.
Toutefois, le recrutement, la nomination ou la cessation d’emploi des personnels contractuels en service à la Présidence de la République relèvent de la compétence du Président de la République.
Le Premier Ministre peut déléguer au Ministre de la Fonction Publique ou à tout autre Ministre intéressé tout ou une partie de ses attributions.
Art. 8
Les agents contractuel de l’Etat sont recrutés pour les besoins spécifiques des administrations qui les emploient.
Toutefois, en cas de nécessité et après avis du Ministre utilisateur, ils peuvent changer de département par arrêté du Ministre de la Fonction Publique.
Le Ministre utilisateur procède aux affectations ou aux mutations des agents contractuels de l’Etat à l’intérieur de son département ministériel. Ces affectations ou mutations doivent être portées, dans un délai d’un mois à la connaissance des ministères de la Fonction Publique et des Finances.
Le Ministre utilisateur peut déléguer ses attributions aux gouverneurs pour les agents contractuels de l’Etat mis à leur disposition.
Art. 9
Un agent contractuel de l’Etat ne peut être mis à la disposition du ministère de la Fonction Publique.
Art. 10
Des conseils de disciplines ministériels, provinciaux, diplomatiques et consulaires sont institués pour donner des avis sur les sanctions à appliquer aux agents contractuels de l’Etat chaque fois que le Ministre utilisateur, le gouverneur ou le chef de mission estime que la faute commise est une faute lourde.
