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Loi
En vigueur, modifié

Loi n° 3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d’emploi des agents contractuels de l’Etat

Signé le
31 juil. 1990
Journal officiel
n° 1990-14
Identifiant
GAB-L-1988-3
41 Droit du travail43 Fonction publique

Note de tête du document

Loi n° 3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d’emploi des agents contractuels de l’Etat (JO 1990-14)

Voir aussi la loi n° 16/94 du 23 décembre 1994, complétant la loi n° 3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d’emploi des agents contractuels de l’Etat (JO 1994-12)

Modifié par

  1. l’ordonnance n° 006/PR/2004 du 20 août 2004, portant modification de certaines dispositions de la loi n° 3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d’emploi des agents contractuels de l’Etat (JO 2004-08)
  2. l’ordonnance n° 0008/PR/2024 du 21 mars 2024 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d’emploi des agents contractuels de l’État (JO 2024-12 quater)

Relations avec d'autres textes

Textes d'application
Décret n°2000-374 du 26 mai 2000
Modifié par
Loi n°1994-16 du 23 déc. 1994Ordonnance n°2024-08 du 21 mars 2024

Titre 8 - Dispositions finales

Art. 76

La présente loi abroge toutes dispositions antérieures en la matière. Un décret d’application fixera les modalités de reclassement de tous les agents contractuels.

Art. 77

Le Ministre de la Fonction Publique et le Ministre des Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente loi qui sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.