Loi n° 3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d’emploi des agents contractuels de l’Etat

Les agents contractuels de l’Etat anciennement dénommés décisionnaires hors convention seront classés hors catégorie. Les différents accessoires de solde et indemnité liés à l’emploi ou à la fonction dont ils bénéficiaient sont intégrés dans leur solde globale.

Les contrats à durée indéterminée en cours sont transformés en contrat à durée déterminée dans les conditions de l’article 23 pour compter de la date anniversaire du dernier congé normal.

Par l’effet des dispositions de la présente ordonnance, et en application des dispositions de l’article 33 ci-dessus, les agents contractuels hors catégorie perdent désormais le bénéfice des aides et des primes liés au logement, transport et fonction.