Loi n° 3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d’emploi des agents contractuels de l’Etat

Toute dénonciation de contrat par l’une ou l’autre des parties doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, de telle manière qu’il ne puisse y avoir contestation sur la date de départ du délai de préavis. La notification par l’Etat est assurée par le ministère utilisateur.

En cas de dénonciation du contrat, la durée du préavis est égale à :

• quatre mois pour les agents contractuels de l’Etat engagés hors catégorie et ceux des première, deuxième et troisième catégories ;
• trois mois pour ceux des quatrième et cinquième catégories ;
• un mois pour ceux de sixième catégorie.

Le préavis court à compter de la date de sa notification à l’autre partie.

L’inobservation du délai de préavis crée l’obligation, pour la partie responsable, de verser à l’autre partie une indemnité égale à la rémunération et aux avantages de toute nature dont aurait bénéficié l’agent durant le délai de préavis qui n’aurait pas été effectivement respecté.

Le préavis ne concerne pas l’agent contractuel atteint par la limite d’âge.

La partie qui prend l’initiative de dénoncer le contrat doit être en mesure de prouver que le préavis a été notifié par lettre, quel que soit le procédé utilisé pour effectuer la transmission de cette lettre. Celle-ci doit indiquer les motifs de la dénonciation du contrat et le délai du préavis.

Pendant la période de préavis, l’agent contractuel de l’Etat dispose d’un jour par semaine, afin de pouvoir rechercher un autre emploi. Ces absences pour recherche d’emploi en période de préavis ne donnent pas lieu à réduction de salaire.

Ces jours sont fixés d’un commun accord entre l’Etat et l’agent et peuvent être pris soit globalement, soit heure par heure.

En cas de dénonciation de contrat par l’Etat, l’agent contractuel qui a trouvé un emploi durant la période de préavis et qui en donne justification peut quitter immédiatement l’employeur pour prendre ce nouvel emploi, sous réserve de prévenir celui-ci.

Dans ce cas, il n’est redevable à l’employeur d’aucune indemnité.

Il ne sera versé de salaire que pour les jours de préavis pendant lesquels l’agent aura accompli ses obligations professionnelles.

Après résiliation de leur contrat, les agents contractuels de l’Etat sous contrat expatrié sont soumis, en ce qui concerne leur séjour au Gabon, aux dispositions de l’article 43 de la loi n° 5/86 du 18 juin 1986 fixant le régime d’admission et de séjour des étrangers au Gabon.

Si l’une des parties désire ne pas renouveler le contrat, notification doit en être faite à l’autre partie au moins trois mois avant la date de départ en congé. Dans ce cas, le contrat prend fin, sans préavis, à l’expiration de la période de congé.

Si ce délai n’a pas été respecté, le contrat prend également fin à l’expiration de la période de congé, mais la partie qui a pris l’initiative du non renouvellement du contrat sera dans ce cas astreinte à verser à l’autre partie une indemnité calculée au prorata du temps de préavis non respecté.

En cas de cessation définitive d’activité, hors le cas de la faute lourde, l’agent contractuel de l’État a droit, après quatre années de services effectifs continus, à un bonus de cessation définitive d’activité.

Il n’est pas cumulable avec tout autre émolument ayant le même objet.

Les modalités de versement du bonus de cessation définitive d’activité sont fixées par voie réglementaire et s’appliquent rétroactivement aux indemnités de services rendus acquises au titre de l’article 70 ancien de la présente loi mais non encore versées.

Dans tous les cas, la cessation d’activité doit être constatée par un arrêté du Ministre de la Fonction Publique.

En cas de décès de l’agent contractuel de l’Etat, les salaires de présence de congé, ainsi que les indemnités de toute nature acquises à la date du décès, reviennent de plein droit à ses héritiers.

Si l’agent contractuel de l’Etat avait été déplacé du fait de l’administration, cette dernière assure à ses frais le transport du corps du défunt au lieu de résidence habituelle à condition que la demande soit formulée dans un délai maximum de deux ans après l’expiration du délai réglementaire pour le transfert des restes mortels.

Il en est de même en cas de décès d’un membre de la famille de l’agent contractuel lorsque le voyage est normalement pris en charge par l’Etat.

Le conjoint et les enfants mineurs à charge d’un agent contractuel décédé bénéficient du rapatriement à leur lieu de résidence habituelle aux frais de l’Etat.

La mise à la retraite est prononcée :

• sur demande pour les agents contractuels ayant accompli vingt ans de service minimum ;
• d’office pour tout agent contractuel ayant atteint la limite d’âge fixée à 55 ans.

Toutefois, pour certains emplois, en raison de leurs spécificités, cette limite d’âge peut être prorogée sans qu’elle n’excède 65 ans.

Il s’agit :

• des médecins ;
• des pharmaciens et des chirurgiens-dentistes ;
• des enseignants du supérieur et chercheurs ;
• des officiers généraux ;
• des magistrats.