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Loi
En vigueur

Loi n° 021/2005 du 10 janvier 2006 portant loi d’orientation de la stratégie de développement économique et social en République gabonaise

Signé le
10 janv. 2006
Journal officiel
n° 2006-4
Identifiant
GAB-L-2005-21

Note de tête du document

Loi n° 021/2005 du 10 janvier 2006 portant loi d’orientation de la stratégie de développement économique et social en République gabonaise (JO 2006-04)

Texte d’application : voir la Loi n° 023/2008 du 10 décembre 2008 portant politique de développement agricole durable (JO 2009-01)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de
GAB-L-1991-3 · non disponible

Des dispositions générales

Art. 2

La loi d’orientation de la stratégie de développement économique et social en République gabonaise définit le cadre de cohérence globale de la stratégie de développement économique et social à moyen et long terme et fixe les objectifs stratégiques sectoriels.

A ce titre, elle constitue l’instrument de base de la planification, de la programmation du développement et de l’aménagement du territoire, ainsi que le document de référence pour la mise en œuvre du partenariat entre l’Etat et les différents acteurs du développement.

Art. 3

La Loi d’orientation de la stratégie de développement économique et social en République gabonaise vise à répondre aux enjeux suivants :

  • la consolidation du cadre macro-économique ;
  • la croissance par la diversification de l’économie et l’intégration régionale ;
  • le développement humain et la lutte contre la pauvreté ;
  • l’aménagement du territoire et la préservation de l’environnement ;
  • la consolidation de l’Etat de droit, la réforme administrative et l’intégration régionale.

Art. 4

En application de la présente loi, le programme de Développement et d’Aménagement du Territoire couvre une période de sept ans et fait l’objet d’une évaluation et d’un réexamen à mi-parcours suivant la même procédure que pour son élaboration et son adoption. Il en est de même lorsque l’environnement économique et social national ou international l’exige.