Loi n° 021/2005 du 10 janvier 2006 portant loi d’orientation de la stratégie de développement économique et social en République gabonaise

La stratégie de croissance par la diversification de l’économie doit reposer sur un programme d’actions concomitants d’ordre général et sectoriel portant sur :

• la mise en place d’un environnement économique favorable au développement du secteur privé ;
• l’élargissement de l’espace économique national par l’intégration sous-régionale et régionale ;
• la mise en œuvre d’une stratégie pro-compétitive ;
• l’énoncé de politiques sectorielles dans les activités économiques vecteurs de croissance.

Afin de promouvoir un environnement favorable au développement des activités productives par le secteur privé, l’Etat, instigateur du développement, est tenu d’agir sur les éléments constitutifs de cet environnement, notamment :

• la restauration et le maintien d’un cadre macro-économique viable ;
• l’instauration d’un cadre juridique libéralisé, par la mise en application de l’ensemble des disposions prévues par la Charte des investissements.

Afin d’élargir l’espace économique national par l’intégration sous régionale et régionale, l’Etat s’oblige à réaliser les objectifs de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale et de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale.

Afin de tenir compte du contexte général des prix élevés, de la rareté de la main d’œuvre qualifiée et de réduire les écarts de compétitivité vis-à-vis de l’extérieur, la politique de l’Etat doit s’appuyer notamment sur :

• les activités de valorisation des ressources naturelles et les services à haute valeur ajoutée ;
• la création d’un climat de compétition au sein de l’économie, par la mise en œuvre des pratiques concurrentielles dans les commandes publiques et de la loi n° 14/98 du 23 juillet 1998, fixant le régime de la concurrence en République Gabonaise ;
• l’abaissement du coût de certains services publics par leur mise en gestion privée et le démantèlement des monopoles dans le cadre du programme de privatisation ;
• la maintenance et le développement rationnel des infrastructures de transport, énergétiques et des télécommunications, afin d’en améliorer les conditions d’accès et de qualité de service pour en baisser les coûts ;
• l’accroissement de la productivité du travail par l’amélioration des qualifications professionnelles et des conditions de vie des populations.

La stratégie de diversification implique :

• la concentration des actions publiques sur les activités susceptibles de prendre le relais et de devenir les nouveaux moteurs de l’économie ;
• la promotion des PME/PMI et de l’artisanat ;
• la mise en œuvre d’une politique spécifique en faveur de la promotion des technologies industrielles nouvelles et de la haute technologie, dons les secteurs de l’agriculture, de la pêche, du pétrole, des mines, de la filière bois, du tourisme et des services à forte valeur ajoutée.

Le développement agricole a pour objet de promouvoir les activités génératrices de revenus du monde rural, de redynamiser celui-ci, de participer au rééquilibrage démographique du territoire, de contribuer à l’autosuffisance alimentaire et de diversifier les exportations.

Les grandes orientations de la stratégie de développement agricole s’articulent notamment autour des objectifs :

• d’accroissement de la productivité ;
• de diversification des activités au sein des exploitations rurales en faisant jouer les complémentarités afin d’accroître leur rentabilité de développement des capacités productives en milieu rural ;
• de développement des circuits de commercialisation ;
• d’amélioration des conditions de vie des populations rurales par l’accès équitable aux services publics.

En vue d’accroître la productivité dans le secteur agricole, l’Etat doit conduire une politique de restructuration de la recherche-développement, des entités chargées de l’expérimentation, de la démonstration, de l’homologation et de la vulgarisation.

La restructuration a pour objet :

• la rationalisation des activités de recherche et d’appui au paysannat caractérisées par l’hétérogénéité, la dilution des moyens et l’absence de continuité sans évaluation ni capitalisation des résultats obtenus ;
• la centralisation de l’ensemble des données pertinentes techniques, économiques et sociologiques afin de les mettre à la disposition des différents acteurs ;
• la coordination de tous les programmes de recherche-développement du secteur rural suivant des axes stratégiques prioritaires préalablement définis.

La vulgarisation, la démonstration, la formation et l’appui au paysannat doivent reposer sur une approche programme ancrée dans le moyen et le long terme incluant des composantes multisectorielles coordonnées dont les opérations sont confiées à des organismes professionnels ou associatifs assurant des missions d’intérêt public.

La stratégie agricole vise à passer d’une agriculture traditionnelle d’autosubsistance à une agriculture moderne assise sur la notion d’exploitation agricole marchande.

En vue d’accroître la rentabilité des exploitations agricoles, l’Etat doit mener des actions d’appui au paysannat incitant à la sédentarisation de la production vivrière par l’introduction de la gestion agro-écologique des sols, à la poly activité associant les productions animales et végétales complémentaires.

Dans le cadre du développement des capacités productives en milieu rural, les pouvoirs publics ont pour mission de valoriser les métiers de l’agriculture et de favoriser la diffusion des connaissances nécessaires pour appliquer avec profit les méthodes de l’agriculture moderne. A cet effet, l’Etat doit aménager des services d’appui au paysannat, suivant des méthodologies uniformes issues de la recherche-développement.

Les services d’appui au paysannat sont chargés de promouvoir l’organisation des agriculteurs en associations professionnelles ou groupements coopératifs afin de servir de relais à la vulgarisation, de faciliter l’accès aux intrants et aux crédits commerciaux et d’assurer la défense de leurs intérêts.

Les associations professionnelles et groupements coopératifs visés ci-dessus constituent les maillons indispensables :

• au développement de la micro-finance pour les montages de systèmes d’épargne crédit mutuel pour les petites exploitations modernes ;
• à l’organisation de la pré-collecte, du stockage, du conditionnement et du transport des productions vers les marchés locaux et régionaux ;
• à l’approvisionnement en intrants agricoles dans de meilleures conditions de prix de disponibilité et la mise en commun d’outils de production mécanisés.

La commercialisation des productions agricoles relève essentiellement du secteur privé.

Toutefois, dans le cadre de la stratégie d’aménagement du territoire, l’Etat et les collectivités locales restent les principaux acteurs de l’organisation et de l’expansion des circuits commerciaux par la maintenance et le développement des infrastructures de transport, l’implantation, l’organisation ou la réorganisation des marchés locaux et régionaux ainsi que d’intérêt national.

Les marchés locaux et régionaux, lieux privilégiés d’introduction des productions agricoles dans les circuits commerciaux à destination des grands centres urbains, doivent être organisés de manière à :

• favoriser le regroupement des productions locales et assurer leur conservation ;
• faciliter les transactions entre les commerçants grossistes et les producteurs ou groupements de producteurs, par l’amélioration de l’information sur l’état de la demande et des productions disponibles ;
• constituer un lieu de rencontre et de communication sociale entre les populations rurales et les populations urbaines répondant à l’objectif de revitalisation des provinces.

A ce titre, l’édification des marchés locaux et régionaux réalisés conformément aux Schémas Directeurs d’Aménagement et de Développement Régionaux est financée par l’Etat pour le compte des collectivités locales chargées de la gestion de ces marchés.

En accord avec les collectivités locales concernées et conformément aux textes en vigueur, le ravitaillement des grands centres de consommation se fait à travers les marchés de gros et de détail afin :

• d’assurer un stockage et une conservation des produits alimentaires dans des conditions d’hygiène adaptées ;
• de réduire les pertes pour améliorer la compétitivité des productions nationales ;
• de favoriser la maîtrise de leur commercialisation.

La politique d’aménagement du territoire vise, au niveau des collectivités locales, à favoriser l’égal accès des populations aux services publics, aux commodités de base, aux services socio-éducatifs et aux services socio-économiques.

En vue de préserver et de mettre en valeur le potentiel des activités de la pêche et de l’aquaculture, l’Etat doit mettre en place :

• un cadre de gestion et d’aménagement durable des ressources halieutiques ;
• des programmes d’appui au développement des activités de la pêche, de l’aquaculture et de transformation des ressources halieutiques.

La gestion durable des ressources halieutiques doit être fondée sur un cadre juridique renforcé, des plans d’aménagement des activités de pêche et d’aquaculture et sur un système de surveillance des zones de pêche.

Le développement des activités de pêche repose sur la pêche industrielle, la pêche artisanale et l’aquaculture, conformément aux schémas directeurs d’aménagement du territoire et du développement rural.

Le programme d’actions pour la promotion du secteur de la pêche et de l’aquaculture s’articule autour de :

• la création d’armements nationaux performants ;
• la création des centres d’appui à la pêche artisanale ;
• la promotion des activités de pêche auprès des nationaux et l’encadrement des unités de pêche ;
• la redynamisation de l’aquaculture ;
• la fabrication et la commercialisation de matériels de pêche ;
• la promotion et l’amélioration des techniques de conservation et de transformation des ressources halieutiques.

Dans le cadre de la diversification de l’économie, la politique de promotion de l’exploration pétrolière vise à reconstituer les réserves et à générer les ressources budgétaires nécessaires au financement du développement économique, social et culturel.

Conformément à la Charte des investissements, l’ensemble des dispositions régissant l’exploration, la recherche et l’exploitation pétrolière doit être révisé et regroupé dans un Code spécifique.

Une réorganisation du cadre organique du secteur minier doit être engagée pour promouvoir le développement de l’industrie minière auprès des investisseurs nationaux et internationaux, ainsi que l’appui aux activités minières et artisanales et aux petites et moyennes entreprises.

Cette réorganisation comporte :

• le renforcement du service du cadastre minier en vue de tenir à jour les données relatives aux permis octroyés ;
• la création d’un centre de documentation chargé de constituer une banque de données informatisées rassemblant toutes les données pertinentes sur le secteur minier afin d’appréhender la connaissance géologique du pays et de procurer aux demandeurs de permis les informations nécessaires ;
• la création d’une cellule de promotion minière chargée de la centralisation des connaissances géologiques, de la distribution des cartes géologiques et de tout autre document du domaine public ;
• la création d’un service d’assistance et de contrôle du secteur minier artisanal et de la petite mine.

Le cadre juridique attractif, destiné à favoriser le développement du secteur minier, repose essentiellement sur la Charte des investissements, d’une part, et la loi n° 05/2000 du 12 octobre 2000 portant Code minier en République gabonaise, d’autre part.

En vue d’améliorer la connaissance du potentiel minier et de diversifier les activités minières, l’Etat doit poursuivre et améliorer ses programmes d’exploration et de recherche géologique.

La politique du secteur des Eaux et Forêts s’inscrit dans une appréhension large de la gestion durable. Elle est basée sur :

• l’exploitation rationnelle de la forêt, de la faune sauvage et des ressources halieutiques ;
• la protection des écosystèmes et la conservation de la biodiversité ;
• la régularité et la durabilité de la production ;
• l’aménagement des ressources forestières ;
• la formation et la recherche ;
• l’implication des nationaux dans les activités du secteur ;
• l’éducation et la sensibilisation des usagers et des populations aux impératifs de durabilité et de conservation des écosystèmes.

Sans préjudice des dispositions de la loi n° 16/2001 du 31 décembre 2001, portant Code forestier en République gabonaise, la présente loi d’orientation assigne à l’Etat les objectifs suivants :

• la rationalisation du mode d’exploitation de la forêt ;
• l’amélioration et diffusion de la connaissance des écosystèmes forestiers ;
• la stimulation du développement industriel et la transformation du bois ;
• la promotion de la participation des nationaux dans les activités de la filière bois ;
• le développement du rôle de la filière bois dans la mise en valeur globale de la forêt ;
• la participation de la filière bois au développement local.

Dans le cadre de la diversification de l’économie, le tourisme constitue pour l’Etat, un des instruments de mise en valeur de son patrimoine naturel, culture et de dynamisation des zones rurales.

Dans le cadre d’un partenariat actif avec les opérateurs privés. L’Etat participe à la création d’une image touristique originale s’appuyant notamment sur des produits d’écotourisme et de tourisme d’aventure.

Un Code de bonne conduite garantissant la sécurité, l’authenticité et la qualité des prestations offertes doit être édicté à cet effet.

Sans préjudice des dispositions du Code forestier, les sites à vocation touristique doivent, au sens de la présente loi, être inventoriés, classés et protégés. En vue de leur mise en valeur, l’Etat et les collectivités locales ont mission, dans tous les cas, d’aménager et d’entretenir les voies d’accès.

Au regard des dispositions de la Charte des investissements, les activités touristiques, en raison des recettes en devises qu’elles génèrent et de la mise en valeur des ressources naturelles et culturelles, sont éligibles au même type d’incitations que les autres activités économiques ayant les mêmes fonctions.

En vue de développer de nouvelles opportunités et de stimuler la productivité dans l’Economie, l’Etat est tenu de promouvoir un certain nombre de services, notamment :

• les services aux entreprises transnationales et aux organisations internationales en favorisant l’implantation au Gabon des sièges régionaux de ces entités ;
• les activités liées à la recherche et à la formation ;
• les activités liées aux nouvelles technologies de l’information et de la communication ;
• les activités de logistique et de transport ;
• les services bancaires et financiers ;
• les activités para pétrolières à vocation régionale.

Pour consolider son image internationale, élément attractif des investissements privés, le Gabon doit asseoir ses politiques sur le respect des valeurs universelles à savoir :

• la démocratie ;
• l’Etat de droit ;
• la bonne gouvernance ;
• la sécurité intérieure ;
• la paix par une diplomatie active, notamment dans la sous-région de l’Afrique centrale ;
• la préservation de l’environnement.

L’émergence au Gabon d’un pôle régional et international de communication compétitif doit reposer sur le Plan Directeur intermodal des Transports et la restructuration du secteur national des télécommunications.

Cette restructuration a pour objet de mettre à la disposition des institutions et des entreprises un système de télécommunications compatible avec le développement international des nouvelles technologies de l’information et de la communication.

Pour faire du Gabon un centre d’excellence dans les domaines de la gestion de l’environnement et inciter les organisations nationales, régionales et internationales à y développer les activités de recherche et de formation, l’Etat doit mettre en œuvre le Plan national d’Action environnementale définissant sa stratégie en matière de préservation et de mise en valeur de l’environnement, des ressources naturelles et de la biodiversité.

Outre les dispositions de la charte des investissements, la stratégie d’attraction des services à forte valeur ajoutée, notamment les institutions financières sous-régionales et régionales, les services aux entreprises, les services para pétroliers et les organisations internationales, repose sur les objectifs définis dans la présente section, à savoir :

• une image internationale valorisante du pays au plan politique et environnemental ;
• un nœud de communications et de télécommunications internationales ;
• un cadre de vie agréable et sécurisé pour les opérateurs économiques ;
• des zones franches, notamment celle de l’ile Mandji.