Loi n° 021/2005 du 10 janvier 2006 portant loi d’orientation de la stratégie de développement économique et social en République gabonaise

Le fonctionnement démocratique étant la base de la bonne gouvernance, l’Etat doit promouvoir et renforcer les instruments organiques et fonctionnels permettant à tous les acteurs de la vie publique de s’imprégner des règles et de la primauté universelle du droit.

A ce titre es principaux axes d’intervention de l’Etat doivent s’articuler autour de :

• la consolidation de l’Etat de droit ;
• la réforme administrative ;
• l’intégration régionale.

La promotion de la culture démocratique vise à vulgariser auprès de l’ensemble des citoyens et des gouvernants, les droits et les valeurs qui sont attachés à ce système. Les vecteurs de cette promotion sont la politique de communication de l’Etat, le système éducatif national, les partis politiques, les syndicats et associations, les médias et la société civile telle que définie et organisée par les textes en vigueur.

Pour atteindre les objectifs visés à l’article ci-dessus, l’Etat doit mettre en œuvre une politique qui oblige les pouvoirs publics elles citoyens à respecter la légalité.

Cette politique doit, en outre, s’appuyer sur le renforcement des capacités en matériel et en personnel des services judiciaires, et leur adaptation à l’évolution de l’environnement juridique national et international.

La bonne gouvernance étant la résultante du respect par les pouvoirs publics de la léga et de l’efficacité des mécanismes de contrôle de l’action publique, l’Etat doit engager une politique volontariste de réformes devant conduire à l’amélioration de la gestion publique en renforçant les moyens de contrôle, en adaptant la réglementation et surtout en veillant à son application.

Dans e cadre de la stratégie de développement et d’aménagement du territoire, la réorganisation des services publics couvre à la fois des considérations d’ordre administratif, économique et social. Cette réorganisation implique :

• la clarification du rôle de chaque administration résultant du recentrage des missions de l’Etat, de la décentralisation, de la déconcentration des services publics et de l’émergence d’organes de régulation ;
• le transfert des compétences, des moyens humains et financiers vers les collectivités locales dans le cadre de la décentralisation et vers les services provinciaux dans le cadre de la déconcentration ;
• la restructuration des administrations sur une base normative conforme aux cadres organiques ;
• le redéploiement des services et des personnels existants en fonction des missions, des nécessités de service et de leur localisation dans la nouvelle architecture administrative ;
• amélioration du fonctionnement des services publics pour une administration de proximité ;
• la prise en compte des régions de développement et d’intervention économique.

La réforme administrative implique :

• des mesures de valorisation des ressources humaines par le développement des capacités des agents publics, la mise en place des cadres juridiques et d’un système de gestion garantissant un déroulement harmonieux de leurs carrières ;
• l’harmonisation, l’intégration et l’informatisation de ensemble des procédures de gestion des agents publics, afin de simplifier et d’en améliorer le contrôle.

L’amélioration des pratiques opérationnelles en vue d’une bonne gouvernance et de la valorisation de la qualité de service aux usagers par les administrations, doit s’appuyer sur des outils d’analyse et d’aide à la décision, des manuels de procédures, l’extension de l’usage de l’informatique et des nouvelles technologies de l’information et de la communication. Ces pratiques et outils doivent être complétés par un Code de déontologie de la fonction publique.

L’intégration sous-régionale et régionale comme cadre et vecteur de développement économique et social doit découler d’un double souci de :

• renforcer la volonté nationale d’instauration d’un cadre macroéconomique viable par la mise en place d’un dispositif de surveillance multilatérale et de convergence des politiques économiques ;
• constituer une communauté élargie des Etats de la sous-région et de la région, tribune de défense des intérêts communs auprès des institutions et des forums internationaux, afin de sensibiliser la communauté internationale sur les situations difficiles dans lesquelles ils se trouvent dans les domaines de l’endettement, du développement humain, des pandémies, de la pauvreté, de la dégradation de l’environnement et des conflits.