Loi n° 021/2005 du 10 janvier 2006 portant loi d’orientation de la stratégie de développement économique et social en République gabonaise

L’approche intégrée des politiques d’infrastructures économiques et d’équipements socio-collectifs susceptible de constituer une stratégie de réponse aux grands enjeux du moyen et long-terme, repose sur les méthodes d’aménagement du territoire comme outil de planification du développement économique et social. Ces politiques doivent garantir l’unité nationale, assurer la croissance par la diversification de l’économie, réduire les disparités sociales et territoriales, éradiquer la pauvreté, lutter contre l’urbanisation non maîtrisée et freiner l’exode rural.

La stratégie sectorielle des transports vise les objectifs généraux suivants :

• l’organisation et la constitution du système des transports en un secteur productif répondant aux besoins et aux lois de l’économie de marché ;
• le soutien au plan d’aménagement du territoire et la contribution à l’intégration économique nationale, sous-régionale et régionale ;
• la sauvegarde du patrimoine des infrastructures de transport ;
• l’allègement du poids du transport dans le budget de l’Etat ;
• l’abaissement des coûts de transport pour les usagers tout en améliorant la qualité du service et de la sécurité ;
• la facilitation des déplacements dans les grandes villes ;
• le renforcement de la capacité de gestion des institutions et organismes du secteur.

Le Plan directeur intermodal des Transports fixe la programmation des infrastructures de transport et précise les politiques spécifiques à chaque sous-secteur des transports, à savoir :

• le sous-secteur routier ;
• le sous-secteur portuaire, maritime et fluvial ;
• le sous-secteur aérien et aéroportuaire ;
• le sous-secteur ferroviaire ;
• le sous-secteur du transport urbain ;
• l’inter modalité.

Les ressources budgétaires affectées aux infrastructures routières doivent être allouées en priorité aux programmes de réhabilitation et d’entretien du réseau définis dans le plan directeur intermodal des transports. Ces programmes doivent être actualisés au moins une fois par an par le comité de gestion du Fonds d’Entretien routier.

Les ressources du Fonds d’Entretien routier ne peuvent être utilisées pour des travaux d’aménagement ou de création de routes nouvelles.

Le programme d’aménagement du réseau routier doit être poursuivi conformément au plan directeur des transports et au schéma directeur national d’aménagement et de développement du territoire.

L’amélioration de la compétitivité des échanges internationaux, conformément ou plan directeur intermodal des transports, passe par :

• la mise en place d’un fonds d’entretien des voies navigable intérieures ;
• la mise en croissance privée des opérations de gestion, de maintenance et de développement des ports ;
• le recentrage des activités de l’Office des Ports et Rade du Gabon sur les missions régaliennes de réglementation et de supervision des activités portuaires ;
• la transformation du Conseil gabonais des Chargeurs en un observatoire de l’économie des transports maritimes.

Le Plan directeur intermodal des Transports définit le programme d’investissement public en matière de balisage maritime et fluvial de réhabilitation et de développement des quais et appontements fluviaux et de cabotage côtier.

La privatisation de la Compagnie de Navigation intérieure doit être conclue suivant des modalités préservant le service public de désenclavement des zones non reliées au réseau roulier national.

Le réseau aérien et aéroportuaire public, hormis Libreville, doit être recentré sur :

• les huit aérodromes provinciaux, ceux d’Omboué et de Bitam ;
• la réhabilitation de ces aérodromes dont la gestion doit être confiée à une autorité nationale aéroportuaire créée à cet effet ;
• le renforcement du Secrétariat général à l’Aviation civile dans sa mission de réglementation et de supervision du secteur aérien ;
• la création d’un bureau indépendant de sécurité aérienne ;
• le recadrage des missions de la branche nationale de l’Agence pour la Sécurité et le Contrôle de la Navigation aérienne en fonction des besoins du trafic.

En vue de favoriser la concurrence et de promouvoir offre dans le respect des conventions internationales, l’Etat doit conduire une politique de libéralisation du secteur aérien et de soutien au projet communautaire de création d’une compagnie aérienne sous régionale.

Dans le cadre du programme de privatisation en cours, l’Etat doit poursuivre la restructuration de la compagnie nationale AIR GABON

La politique sectorielle applicable au sous-secteur ferroviaire doit reposer sur un programme d’investissement destiné à développer les jonctions intermodales avec le chemin de fer, conformément au Plan directeur Intermodal des Transports et au Schéma directeur National d’Aménagement et de Développement du Territoire.

Dans le cadre de la mise en place et du développement d’un système de transport collectif, le transport public urbain doit être concédé au secteur privé avec le soutien de l’Etat.

A cet effet, il doit être créé une autorité régulatrice des transports ayant compétence sur l’ensemble des services de transports urbains et des équipements de transport collectif.

La stratégie sectorielle de développement des transports implique que l’Etat engage une politique d’intégration et d’efficacité des modes de transport et de restructuration par le Plan directeur Intermodal des Transports des différents réseaux, en prévoyant dans leurs programmes d’investissement des conditions de l’interconnexion entre ces réseaux, afin de réduire les coûts de ruptures de charge aux nœuds de connexion et de complémentarité du réseau global.

Dans le cadre de la stratégie de développement du secteur de l’information et de la communication, l’Etat est tenu, conformément aux dispositions de la loi n° 05/2001 du 27 juin 2001 portant réglementation des télécommunications en République gabonaise, de poursuivre une politique incitative au développement continu des nouvelles technologies de l’information et de la communication par la libéralisation du secteur des télécommunications et l’ouverture du marché national aux opérateurs économiques.

Cette politique vise :

• l’adaptation aux besoins de l’économie mondialisée ;
• l’amélioration de compétitivité des entreprises ;
• la création de nouvelles opportunités utilisatrices des technologies de l’informatisation et de la communication ;
• la facilitation d’accès à l’information et à la connaissance par le public.

En vue d’un égal accès aux technologies de l’information et de la communication, l’Etat, s’appuyant sur la loi n° 05/2001 du 21 juin 2001 susvisée, a mission de développer sur toute l’étendue du territoire, des programmes d’extension, de densification des réseaux de télécommunication, d’informatisation et d’accès à Internet dans l’administration, les établissements scolaires et universitaires.

L’adaptation des infrastructures, en termes de densité et d’accroissement des débits, pour les réseaux filaires de distribution urbains, les liaisons nationales filaires, hertziennes ou satellitaires, doit être menée conformément à la loi n° 05/2001 du 27 juin 2001.

En vue de réorganiser le service public de la poste et de l’intégrer dans le programme global de développement et d’aménagement du territoire, la politique de l’Etat dans ce secteur doit être conduite conformément aux dispositions de la loi n° 06/2001 du 27 juin 2001 portant réglementation du secteur des postes.

Dans le cadre de la stratégie de développement du secteur de l’eau et de l’électricité, l’Etat doit élaborer un schéma directeur de développement des réseaux électriques, coordonné avec le Schéma directeur National d’Aménagement et de Développement du Territoire. Ce schéma doit proposer l’alternative optimale d’utilisation combinée des diverses sources de production.

A ce titre, la stratégie de densification et de développement des réseaux d’eau et d’électricité doit s’appuyer sur la concession du service public de l’eau et de l’électricité assortie d’un plan d’investissement et garantir aux consommateurs la qualité des prestations offertes. Pour compléter ce dispositif et alimenter en électricité les zones rurales hors champ de la concession, l’Etat doit conduire un programme d’investissement visant :

• la mise en valeur du potentiel hydroélectrique par extension des réseaux de transport et le branchement des agglomérations situées sur ses itinéraires ;
• la production et la distribution de l’électricité d’origine solaire, hydraulique, éolienne ou thermique pour les équipements communautaires de base dans les zones enclavées.

Pour relayer et amplifie son action dans l’accès universel à l’eau et à l’électricité, l’Etat est tenu, dans le domaine non concédé, de mettre en œuvre une politique destinée à promouvoir de nouveaux opérateurs et assortie d’un programme de recherche et de développement de ces ressources.

En vue d’atteindre l’objectif de couverture globale des villages en hydraulique villageoise, l’Etat doit mettre en œuvre une programmation intégrant les schémas directeurs régionaux d’Aménagement et de Développement du Territoire.

Afin de permettre une occupation contrôlée de l’espace urbain et de répondre à la nécessité de développer l’offre de terrains viabilisés, le cadre juridique relatif à l’urbanisme et à la construction doit être révisé dans un souci de simplification et d’applicabilité. Des schémas directeurs d’urbanisme, instruments de base de la planification urbaine, doivent être élaborés et appliqués en tant que de besoin.

L’Etat doit poursuivre la construction de logements sociaux pour les compatriotes à faibles revenus.

Pour faciliter et accélérer la délivrance des titres fonciers, il doit être procédé à la révision et à la simplification de la législation foncière et à la régularisation de la situation des terrains sans titre définitifs.

L’amélioration des conditions d’environnement dans les quartiers, notamment en matière d’accessibilité, de drainage, d’assainissement et d’évacuation des ordures ménagères passe par la mise en place progressive de programmes spécifiques appuyés par le soutien technique et financier de l’Etat aux collectivités locales.

Ces travaux d’amélioration de l’environnement urbain sont menés suivant les méthodologies élaborées dans le cadre du projet d’Assistance et de Planification des Secteurs urbains et des Transports.

Pour Libreville et les capitales provinciales, les chefs-lieux de départements et les autres villes importantes, et sur la base des schémas directeurs d’urbanisme, une programmation de l’amélioration et de l’extension des réseaux d’infrastructures primaires doit être élaborée en étroite coordination avec les municipalités concernées.

L’amélioration de l’environnement urbain, la réhabilitation, l’extension et la maintenance des réseaux urbains doivent être financés par la vente des terrains appartenant à l’Etat, la réforme de l’impôt foncier et l’amélioration du recouvrement des recettes des collectivités locales et le soutien financier de l’Etat.

En vue de leur adaptation aux besoins et aux contraintes nouvelles, les organismes centraux ou locaux concernés par les objectifs de la stratégie urbaine doivent être réorganisés et leurs capacités améliorées suivant les principes définis dans le cadre de la réforme administrative et de la décentralisation.

La rationalisation des choix économiques, la coordination des politiques sectorielles et la recherche des synergies au niveau spatial constituent les impératifs dictant la stratégie de l’aménagement et de développement du territoire.

Les secteurs porteurs de la diversification économique constituent les vecteurs du rééquilibrage économique et démographique du territoire.

A ce titre, la politique d’aménagement et de développement du territoire doit consister à assurer la cohérence et la complémentarité entre les actions sectorielles du ressort de l’Etat et celles des collectivités locales afin d’établir les conditions minimales d’accueil et d’incitation aux activités productives privées.

Le schéma national d’Aménagement et de Développement du Territoire a pour objet de donner une vision à long terme, globale et régionalisée de mise en valeur des potentialités des secteurs porteurs et les moyens pour réduire les contraintes physiques et humaines.

Les Schémas directeurs régionaux d’Aménagement et de Développement du Territoire, élaborés en étroite collaboration avec les acteurs locaux sur la base d’un découpage de l’espace national en cinq régions de développement et d’Intervention économique, doivent être le support des relations entre l’Etat central et les acteurs régionaux. Ils doivent également encadrer les programmes de développement relevant des autorités décentralisées. Ces programmes de développement, peuvent faire l’objet de contrat de plan entre l’Etat et les pouvoirs régionaux.

Chaque région de développement et d’intervention économique doit comporter une armature urbaine et un maillage plus fin du territoire en zones, afin de préciser et de hiérarchiser les conditions d’interventions de différents acteurs publics et privés.

Les mouvements de décentralisation et de déconcentration doivent constituer un déplacement effectif des responsabilités vers les élus et les services administratifs de niveau local. Ce transfert de compétences entraîne une évolution des missions de l’Etat vers un rôle de coordination et de développement des capacités des acteurs locaux.

A ce titre, l’administration chargée de l’aménagement du territoire est investie de missions :

• de conseil et d’appui aux collectivités locales dans la conception et la mise en oeuvre de leurs programmes de développement et de gestion territoriale ;
• d’instruction des projets de contrat de plan Etat-Régions ;
• d’instruction des dossiers de financement et de gestion du Fonds d’intervention pour l’aménagement et le Développement du Territoire.

Au titre du développement des capacités des initiatives locales, il est créé dans chaque région de développement et d’intervention économique des Comités régionaux d’Expansion économique et sociale regroupant les représentants des acteurs du développement régional.

La création, les missions et les attributions des régions de développement et d’intervention économique et des Comités régionaux d’Expansion économique et sociale sont fixées par la loi.

Ces comités régionaux constituent un forum privilégié de la concertation, de la participation et de la force de proposition devant concourir à l’émergence d’une nouvelle dynamique régionale.

En vue de soutenir la stratégie d’aménagement du territoire, un cadre institutionnel adapté aux objectifs de la présente loi doit être mise en place. Il s’agit notamment :

• du Comité interministériel de l’aménagement et de développement du territoire ;
• de la Commission nationale d’aménagement et de développement du territoire ;
• du Fonds d’intervention pour l’aménagement et le développement du territoire.

Pour répondre aux exigences du développement et de l’aménagement du territoire, es politiques environnementales doivent :

• découler du Plan nationale d’Action environnementale définissant les conditions de préservation, de mise en valeur et d’exploitation du patrimoine naturel national pour les besoins présents et futurs des populations ;
• préserver l’écosystème du Bassin du Congo dont l’intérêt, dans le maintien de la biodiversité et des équilibres écologiques, est de niveau planétaire ;
• s’inscrire dans la droite ligne des engagements internationaux souscrits par le Gabon dans le domaine de l’environnement.

En vue d’améliorer le cadre de vie des populations, l’Etat et les collectivités locales ont mission de mettre en œuvre une politique de modernisation, d’assainissement et d’instauration de conditions de vie et d’hygiène satisfaisantes.

Dans le cadre de ces politiques, les populations ont le devoir d’apporter leur concours au maintien et au respect du cadre de vie en tant que bien collectif.

Dans le cadre de la synergie activités économiques environnement, les politiques sectorielles doivent intégrer des dispositions spécifiques relatives à la préservation des ressources naturelles et de l’environnement, et comporter des plans d’exposition aux risques.

La mise en œuvre de la stratégie environnementale implique l’harmonisation et le renforcement du cadre institutionnel et juridique ainsi que la vulgarisation des actions de protection de l’environnement au niveau des populations. Il s’agit notamment :

• du Comité interministériel de l’environnement ;
• de la Commission nationale de l’environnement ;
• les attributions, l’organisation et le fonctionnement de ces entités sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l’environnement.