Loi n° 021/2005 du 10 janvier 2006 portant loi d’orientation de la stratégie de développement économique et social en République gabonaise

La Stratégie de développement humain et de lutte contre la pauvreté repose, d’une part, sur une position nataliste axée sur des actions de protection maternelle et infantile propres à garantir un accroissement démographique soutenu et une politique d’immigration sélective et contrôlée d’autre part, sur l’accès équitable à la connaissance, à la qualification professionnelle et aux services sociaux de base, facteurs de croissance économique génératrice d’emplois, de revenus et de réduction des inégalités.

Concourent également au développement humain :

• l’amélioration du cadre de vie et de l’habitat ;
• l’accès aux services publics de base ;
• le respect des Droits de l’Homme ;
• la bonne gouvernance ;
• la sécurité des personnes et des biens ;
• la participation à la vie sociale et culturelle.

Dans sa politique sectorielle d’encadrement du système éducation-formation fondée sur la loi n° 15/01 du 12 décembre 2001 fixant les principes fondamentaux du service public de l’enseignement et de la formation, l’Etat doit engager un programme de réformes tendant à :

• renforcer les fonctions d’information et d’orientation des élèves, de manière à rééquilibrer les filières en adéquation avec le marché du travail ;
• réorganiser les passerelles entre les différents ordres d’enseignement et de formation, afin de procurer un minimum de formation aux élèves en situation d’échec scolaires et permettre leur insertion dans la vie professionnelle.

Le système d’information et de planification, dénommé carte scolaire, constitue l’instrument obligatoire de gestion de l’enseignement et de la formation.

A cet effet, les informations émanant des différents ordres d’enseignement et de formation doivent être consolidées dans un tableau de bord de l’enseignement e de la formation.

La réorganisation de la gestion du ministère de l’éducation nationale doit se conformer aux principes de déconcentration et de fluidité des relations fonctionnelles entre les différents services centraux ou déconcentrés du ministère.

L’amélioration de la qualité de l’enseignement vise plusieurs objectifs, notamment :

• la réalisation de adéquation formation- emploi :
• la réduction de l’échec scolaire.

La réforme en vue d’améliorer le rendement du système éducatif doit porter notamment sur :

• le développement de l’enseignement pré primaire ;
• la valeur de la fonction enseignante ;
• la mise à niveau des capacités d’accueil et de la qualification des enseignants ;
• la réduction des coûts de l’éducation et de la formation ;
• la réforme des curricula, à savoir les techniques pédagogiques et les systèmes d’évaluation de l’acquisition des connaissances, ainsi que celle du passage automatique en classe supérieure à l’intérieur de chaque cycle pour réduire les taux de redoublement et d’abandon scolaire ;
• le développement de l’information et de l’orientation des élèves ;
• l’instauration des classes de transition et le réaménagement des passerelles entre les différents ordres d’éducation-formation pour réduire l’échec scolaire et son impact social.

Les résultats attendus des mesures et réformes s’évaluent par les ratios de rendement interne et externe du système éducatif issus des statistiques de la carte scolaire.

Au sens de la présente loi, la réforme de l’enseignement supérieur, en ce qu’elle vise l’adéquation des qualifications avec les besoins de l’économie, doit être fondée sur :

• le rééquilibrage des effectifs dans différentes séries du baccalauréat et e renforcement du rôle des conseillers d’orientation ;
• l’accès sélectif aux facultés et la promotion des programmes de formation professionnelle par le développement des grandes écoles ;
• la réforme du système d’attributions de bourses et d’allocations scolaires ;
• l’élaboration des programmes d’enseignement en partenariat avec le secteur privé, afin de garantir que les politiques d’orientation et de sélection correspondent bien à l’acquisition d’une formation professionnelle adéquate.

La stratégie dans le secteur de la formation professionnelle vise plusieurs objectifs, notamment :

• la restructuration de l’Agence nationale de Formation et de Perfectionnement professionnel ;
• l’élargissement du domaine d’intervention de l’agence Nationale de Formation et de Perfectionnement professionnel ;
• l’incitation fiscale pour la promotion de la formation professionnelle.

La restructuration de l’Agence nationale de Formation et de Perfectionnement professionnel, vise notamment :

• la restructuration des bases indispensables au partenariat avec le patronat et les syndicats, membres de son conseil d’administration ;
• la révision des méthodes de gestion dans le sens de la transparence et de l’efficience exigées par les bailleurs de fonds et privés ;
• l’amélioration de la qualité des formation dispensées en adéquation avec les besoins du marché de l’emploi ;
• la redéfinition des filières, des programmes, des méthodes pédagogiques et d’évaluation en partenariat avec les organisations patronales ;
• la formation en alternance pour resserrer les liens avec le monde du travail et les actions de perfectionnement professionnel.

En vue d’accroître l’offre de formation, d’élargir la gamme de filières et d’harmoniser les conditions de production de la formation, des accords peuvent être conclus avec le secteur de la formation professionnelle privée et les centres de formation du secteur public ou para-public.

Outre la formation initiale des élèves issus de l’enseignement secondaire général et des salariés des entreprises par voie de stages de perfectionnement, la formation professionnelle assurée par l’Agence nationale de Formation et de Perfectionnement professionnel s’adresse également aux élèves exclus du système scolaire avant la fin du premier cycle du secondaire et aux personnes ayant perdu leur emploi par le biais de cycles de formations qualifiantes.

L’apprentissage constitue une forme de formation professionnelle dont la pratique doit être encouragée de manière à intégrer les exclus du système scolaire dans la vie active.

En vue de promouvoir la formation et le perfectionnement professionnel auprès des entreprises, la Charte des investissements prévoit des dispositions incitatives sous forme de crédits d’impôts.

Pour atteindre leur objectif de développement de l’emploi, condition essentielle de la lutte contre la pauvreté, le développement et l’aménagement du territoire doivent reposer sur les stratégies sectorielles permettant de soutenir la croissance et sur la disponibilité d’une main d’œuvre qualifiée.

Dans le cadre de ses politiques générales et sectorielles en faveur de la croissance, l’Etat doit en outre assurer :

• la structuration des secteurs ruraux et informels par la qualification professionnelle conduisant à l’emploi salarié ou indépendant ;
• la modernisation des structures de production et la transition des emplois à conditions précaires vers les emplois couverts par la protection sociale.

Sans préjudice des dispositions de la loi n° 1/95 du 14 janvier 1995 portant orientation de la politique de santé en République gabonaise, la stratégie de santé politique et de solidarité repose sur les objectifs suivants :

• le renforcement de la prévention et l’accès aux soins de santé primaire et la permanence des médicaments et des matériels médico-chirurgicaux dons toutes les structures de services de santé ;
• l’harmonisation, l’intégration et l’optimisation du système public de santé ;
• la réforme du système de financement de la santé publique ;
• le développement des ressources humaines dans le secteur de la santé et leur disponibilité sur l’ensemble du territoire ;
• le renforcement de la solidarité par la réforme des organismes de sécurité et de prévoyance sociale notamment dans le système de retraite par répartition, le financement des soins médicaux et la protection des indigents.

En application des dispositions de l’article 68, dernier alinéa ci-dessus, l’Etat est tenu d’élaborer des programmes sélectifs au profit des personnes vulnérables notamment les handicapés, les orphelins, les enfants abandonnés et les personnes sinistrées.

Afin de réduire les inégalités et la pauvreté, l’Etat doit mettre en œuvre une stratégie spécifique à moyen-long terme susceptible d’améliorer la situation des personnes ou groupes de personnes défavorisées.

Cette stratégie doit comporter des programmes opérationnels triennaux matérialisés par les lois de programmation.

Le premier programme triennal de réduction de la pauvreté doit avoir pour objet :

• la réduction du chômage ;
• l’augmentation du revenu des producteurs ruraux ;
• l’amélioration du système éducatif ;
• l’amélioration de la santé de base et de l’efficacité du système sanitaire ;
• l’assainissement de l’environnement urbain et de l’habitat ;
• la réorientation des politiques d’insertion et des filets de sécurité ;
• la bonne gouvernance.