Loi n° 021/2005 du 10 janvier 2006 portant loi d’orientation de la stratégie de développement économique et social en République gabonaise

Les principaux objectifs visant à consolider durablement e cadre macro-économique et financier portent sur son volet finances publiques et consistent en :

• la mise en place d’une politique d’allocation des ressources reposant sur le long terme ;
• l’amélioration de l’efficacité et de la transparence de la gestion des finances publiques ;
• la définition et application d’une politique de l’endettement.

Pour tenir compte du déclin de la production pétrolière et éviter l’évolution cyclique de l’économie, l’élaboration des lois de finances doit se fonder sur les perspectives les plus vraisemblables de recettes à moyen et long terme et sur une allocation des ressources conformes aux objectifs de développement.

Il est institué un mécanisme de régulation des recettes budgétaires destiné à maintenir un équilibre durable des finances publiques. Ce mécanisme qui repose sur le Fonds pour les Générations futures et la politique de la dette publique est activé selon es principes suivants :

• les éventuelles plus-values à court terme provenant de variations favorables des paramètres pétroliers par rapport aux tendances du moyen long terme alimentant ledit mécanisme ;
• les éventuels moins-values ne peuvent être que partiellement couvertes par le recours à l’emprunt ou par les prélèvements sur le Fonds pour les Générations futures, en conformité avec les dispositions des articles 3 et 13 de la loi n° 9/98 du 16 juillet 1998 portant création d’un Fonds pour les Générations futures.

Les grandes masses de dépenses publiques doivent évoluer en adéquation avec les ressources à long terme ainsi que dans le sens d’une réduction globale des charges de l’Etat.

À ce titre, les dépenses en capital, destinées à soutenir le développement économique et social, doivent évoluer de manière graduelle afin d’éviter les périodes de surchauffe et de récession déstabilisatrices du tissu économique, financier et social national.

Lorsque les conditions de rentabilité pour les concessionnaires ne sont pas avérées, les interventions financières directes de l’Etat en matière d’extension des services publics concédés dans le cadre de la politique de privatisation sont limitées à un élargissement de l’accès à ces services à des fins sociales et d’aménagement du territoire.

En vue d’améliorer l’efficacité et la transparence de la gestion des finances publiques, l’Etat est tenu de mettre en place une politique de réformes fondée sur :

• l’accroissement et l’optimisation du rendement fiscal par le renforcement des capacités humaines et matérielles des services fiscaux et l’élargissement de l’assiette fiscale par la mise en œuvre de la loi n° 15/98 du 23 juillet 1998, instituant la Charte des investissements en République gabonaise ;
• la refonte de l’impôt foncier visant, entre autres objectifs de la stratégie urbaine, à couvrir les charges des communes dans l’entretien et le développement des infrastructures socio-économiques urbaines en adéquation avec la mise en œuvre du processus de décentralisation ;
• l’évaluation des dotations budgétaires courantes et en capital au regard des objectifs sectoriels de la Loi de Développement et d’Aménagement du Territoire, dans le cadre des programmes de dépenses publiques intégrant l’ensemble des actions menées sur financement public pour atteindre l’objectif poursuivi ;
• l’évaluation des performances réalisées sur la base d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs ;
• la mise en œuvre d’une formation financière transparente ;
• le renforcement des mécanismes de contrôle interne et externe de la gestion des deniers publics :
• le Programme national de Réforme administrative destiné à rationaliser et à renforcer l’efficacité de l’Administration publique.

Toute politique de la dette publique doit être conforme aux dispositions du Chapitre premier du présent titre.

Les emprunts sont obligatoirement adossés :

• soit aux projets de développement, sous réserve que ces emprunts soient choisis en fonction de l’apport technique potentiel du bailleur de fonds à la conception et à la réalisation du projet ;
• soit aux projets susceptibles de faire l’objet de conversion de dettes ;
• soit aux opérations visant à restructurer la dette publique.

Les emprunts publics de l’Etat ne peuvent être souscrits qu’auprès :

• des bailleurs de fonds institutionnels ;
• des banques commerciales lorsque les caractéristiques des crédits ainsi consentis n’entravent pas les objectifs de la politique de la dette et ne limitent pas les conditions de concurrence entre les fournisseurs de l’Etat.

Aucun projet d’investissement ne peut être engagé au-delà des autorisations de programmes ouvertes par les lois de finances, sous peine de sanctions prévues par les textes en vigueur.

Afin de réduire le poids du service de la dette pub dans les charges budgétaires et son impact sur les possibilités d’investissements productifs, l’Etat doit :

• mener une politique rationnelle de mutation stricte de nouveaux emprunts en réservant en priorité ceux-ci aux projets porteurs ;
• activer avec les bailleurs de fonds, les mécanismes de restructuration, de conversion ou d’annulation de dettes, notamment ceux reposant sur les programmes de gestion durable de l’environnement et de lutte contre la pauvreté ;
• engager parallèlement une politique rigoureuse de réduction continue de dépenses publiques courantes et du train de vie de l’Etat, afin d’accélérer le remboursement de la dette ;
• réserver des ressources propres de plus en plus croissantes aux investissements productifs et de consacrer au budget d’investissement, une place conséquente dans le budget général de l’Etat.